En revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement.

En l'absence de paiement, elle a adressé à la BNP, établissement bancaire de la société Viamedis, l'avis à tiers détenteur en litige. 5.

Par suite, en l'absence d'impossibilité justifiée, c'est à bon droit que le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande tendant aux fins d'annulation de

Par suite, en l'absence d'impossibilité justifiée, c'est à bon droit que le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande tendant aux fins d'annulation de

En outre, contrairement à ce que soutient la commune de Venarey-les-Laumes, il ne saurait instituer une forclusion ou une déchéance du créancier.

concernée et sont dès lors insuffisamment motivées ; - le montant exact de la créance n'est pas établi de sorte que ce montant doit être regardé comme erroné ; - la créance était prescrite ;

Alpha ne justifie pas davantage, à elle seule, du caractère douteux de ses créances.

remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

créances privilégiées et si des paiements étaient dus à l'EARL Rorippa au titre du dossier de plan de modernisation des bâtiments d'élevage.

Il soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que victime, le 26 janvier 2018, d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 30 % ;

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

préjudice découlant de sa pathologie anxio-dépressive de telle sorte qu'il est à nouveau fondé à solliciter une réparation sur le terrain de la responsabilité sans faute de l'administration ; - la créance

; - la créance est fondée.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 9.