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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00472_20230720
20 juillet 2023
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
8ème chambre
DCA_22PA00797_20231002
2 octobre 2023
Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DCA_23VE01154_20231214
14 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
DCA_25NT03144_20260114
14 janvier 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01934_20250130
30 janvier 2025
Vu : - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n° 2015-1655 du 11 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,
DCA_22NT01059_20240315
15 mars 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DCA_24PA03298_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 259 A du même code : « Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : (…) 4° Les prestations de transport de biens effectuées
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02045_20240930
30 septembre 2024
la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02633_20231123
23 novembre 2023
l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.
7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de
DCA_22PA04105_20231020
20 octobre 2023
pour l'année 2015 ne sauraient être considérées comme des revenus de capitaux mobiliers provenant de la société Sen Transporte, dès lors que celles-ci figurent au passif de l'exercice 2015 et ne lui ont
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_23VE00053_20250708
DCA_23VE00054_20250708
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