. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

Aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport : " Lorsque, () par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, () une personne constitue une menace pour l'ordre public

Par l'arrêté contesté du 22 août 2022, le préfet de police a obligé M.

D, cette commission a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle par une décision du 4 octobre 2019.

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Par un arrêté du 22 août 2022, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un arrêté du 27 mars 2024, le préfet de police a rejeté la demande de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la procédure devant la commission du titre de séjour : S'agissant du délai entre la saisine et l'avis de la commission : 2.

Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l’avis motivé de la commission. L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé ».

Le présent arrêt, qui annule l'arrêté du préfet de police rejetant la demande de titre de séjour présentée par M.

Contrairement à ce que soutient le préfet de police, la demande de M.

B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police, en édictant l’arrêté attaqué, a méconnu ces dispositions. Ce moyen doit donc être écarté.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les deux arrêtés du 21 février 2025 par lesquels le préfet de police de Paris l’a, d’une part, obligé à quitter le territoire français sans délai

B a demandé, le 31 décembre 2021, à la commission locale d'agrément et de contrôle ouest (CLAC) de renouveler sa carte professionnelle afin d'exercer une activité d'agent de sécurité privée.

S'agissant de la saisine de la commission du titre de séjour : 24.

reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement cinématographique, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des

Sur la légalité de l'arrêté du préfet de police du 18 mars 2024 : 9.

Il s'est fondé sur le rapport d'expertise de la cellule contre la fraude documentaire et à l'identité des services de la police aux frontières de Pontarlier du 1er octobre 2020.