Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Saint-Salvayre Energies : 6.

cause dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société ; - en l'absence de vérification de comptabilité de la société Hydro Jet System France, l'administration ne pouvait imposer à son nom

Elle soutient que : - les sommes conservées en cas de non présentation du client ayant effectué une réservation, qualifiées de « no show », constituent des arrhes et non la contrepartie d’une prestation

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 7.

Par un courriel non régularisé enregistré le 14 mars 2024 et qui n'a pas été communiqué, Mme A, indiquant agir pour le groupe Entis au nom de la Mutuelle de France unie, a indiqué que cet organisme aurait

dans le système d'information Schengen, et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder

Cour de cassation admet, en matière d'appel en garantie, la subrogation " in futurum " ; -au fond, la société Nexity étant titulaire d'un marché relatif à la gestion des biens immobiliers bâtis et non

exact que des exemplaires tronqués des arrêtés ont été initialement notifiés aux époux A, les premiers juges n'ont pas pris en compte le fait que des copies complètes des mêmes décisions comportant le nom

Les fins de non-recevoir opposées en défense ne peuvent qu'être écartées.

Elle soutient que : - les évolutions de fait et de droit intervenues depuis le dépôt de la demande d'autorisation plus de quatre années auparavant imposaient le dépôt et l'instruction d'une nouvelle

C aurait été privé d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur du fait du déroulement des opérations de contrôle dans les locaux de l'administration ou que le vérificateur aurait fait obstacle

Par ailleurs, l’intention spéculative devant être recherchée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus, et non à la date de leur cession, la circonstance qu’elle aurait été démarchée

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

Il fait valoir que : - la cour est incompétente pour trancher de ce litige portant sur les modalités de prise en charge d'un mineur non accompagné par l'aide sociale à l'enfance qui entre dans le champ

l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des suppléments de cotisation foncière des entreprises lui ont été notifiées au titre des années 2016 à 2018, à raison des passes à poissons non

seconde délibération de sa commission permanente, laquelle n’est pas intervenue en l’espèce ; le principe de la libre administration des collectivités territoriales lui laissait la liberté d’inscrire ou non

A..., ressortissant bangladais, né le 27 décembre 1996, est entré en France au début de l’année 2012 à l’âge de 15 ans.

Son concubinage avec une ressortissante française, à supposer qu'il a débuté en 2023, présente un caractère très récent.

B A est associé à 99,9% et gérant, a pour objet la gestion civile de patrimoine sous toutes ses formes et, depuis le 31 mars 2015, la " gestion, location et vente de tout matériel terrestre ou non ".

la conformité des différents éléments de la cheminée au DTU 24-1 fumisterie et au règlement sanitaire départemental, de dire si les travaux réalisés par la commune ont pu contribuer à une éventuelle non-conformité