Par un arrêté du 7 octobre 2019, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République du Congo ou tout autre

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

Le 9 juin 2021, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du Doubs. Par une demande présentée le 3 mars 2023, M.

Par un arrêté du 1er août 2019, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer

Par ailleurs, il résulte de ces dispositions que l'utilisation de jours de congés avec l'accord de l'employeur permet de retarder la date d'effet de la suspension, ce qui laisse à l'agent un délai supplémentaire

L'article 4 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dispose que

de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

l'IDEF de Saône-et-Loire de reconnaître sa pathologie imputable au service et de la rétablir, par voie de conséquence, rétroactivement dans sa position statutaire et son régime indemnitaire, dans un délai

6 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des quarante-sept délibérations en date du 6 février 2025 portant sur la prise en compte des sujétions particulières au titre des conditions

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 22 du décret du 21 février 2019, mentionné au point précédent et entré en vigueur le 24 février 2019 : « Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

Sont responsables des déchets, au sens des dispositions précitées, les producteurs ou autres détenteurs connus des déchets.

de La Courneuve de faits constitutifs de harcèlement moral dont elle est fondée à demander l'indemnisation ; - elle a subi un préjudice de carrière, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions

dans des conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ; () ".

l'imputabilité au service de sa maladie ainsi que la décision du 19 août 2019 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de reconnaître l'imputabilité au service de son syndrome dépressif dans un délai

est le délai normalement applicable, ou d’un délai supérieur, elle n’a pas à motiver spécifiquement sa décision.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.