lequel la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 4.

Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas suffisamment motivé ; il est entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant refus de titre de

contesté : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il procède d'une erreur

est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Par suite, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent

des articles 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Paris

français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il est entaché d'une erreur de fait ; - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour est entachée d'une

° de la convention relative aux droits de l'enfant ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; sa présence en France ne constitue pas une menace

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

réunion du 1er décembre, avait décidé de mettre fin à la concession dudit logement à compter de la rentrée 2018/2019.

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article

décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur la menace qu'il constitue à l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3,1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention