de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation participant d'une méconnaissance par le tribunal administratif de Toulon de l'étendue de son office, en ne faisant pas

à compter du 22 février 2016 en réparation des préjudices que lui a causé la perte d'audition ont il a été victime ; 3°) subsidiairement de nommer, avant dire droit, un expert médical pour fixer l'étendue

responsabilité pour faute des préposés de France Galop ; - la responsabilité de France Galop est engagée à raison des fautes commises par le juge du départ de la course ; c'est à tort que le tribunal a étendu

relevant du régime des sociétés de personnes prévu par l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 étendue

résultant des statistiques métropolitaines combinées de l'ONUDC, de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives, de l'European monitoring centre for drugs and drug addiction et de la Mission

Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait

conséquences de l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2017 en annulant l'arrêté du 31 mai 2018 ; 5°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale en désignant un médecin expert ayant pour mission

du rapport médical modèle AF 3 et les conclusions du rapport d'expertise tous deux signés le 10 octobre 2017 par le docteur C, rhumatologue, que l'état du dossier ne lui permettait pas d'apprécier l'étendue

de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue

de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue

droit à un congé de longue maladie : " Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie sont étendues

Sur l'étendue du litige : 2.

Sur l'appel principal : En ce qui concerne l'étendue du litige : 4.

L'investissement de la société Eoliennes du Camélia sera, selon le modèle d'éolienne, de 22,2 millions ou 24 millions d'euros et sera financé à hauteur de 30 % par des capitaux propres et à hauteur de

dédiés à cette mission.

travaux après cette date ; les travaux litigieux réalisés par la société Sade s'apparentent à un sondage réalisé postérieurement à la date d'achèvement des travaux et notamment à l'achèvement de sa mission

Les gardes constituant une composante essentielle des missions confiées aux sapeurs-pompiers professionnels et les autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte, conformément aux dispositions

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

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