des faits ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - compte tenu des risques auxquels il est exposé en cas de retour en Russie, la fixation du pays de renvoi viole l'article

Aux termes de l'article 11-5 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel

de l'astreinte provisoire, la fixation du taux de cette astreinte à 10 000 euros, le versement à leur profit d'un tiers de la somme correspondante et la mise à la charge du département de la Dordogne

somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique

entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

Il soutient que : - la fixation du pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 décembre 2020 portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité, obligation de quitter le territoire français, fixation

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

janvier 1990 ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - cette décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant fixation

de l'enfant et est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de sa fille mineure ; Sur la décision portant fixation

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Sur la décision portant fixation du pays de destination : - elle est entachée d’illégalité, dès lors que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire sont illégales ;

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 8 juillet 2022 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

soutient que : -l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; -il est insuffisamment motivé quant à la menace à l'ordre public ; il est entaché d'une erreur de qualification juridique

de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination doivent être également annulées par voie de conséquence.