L'administration fiscale, estimant qu'il existait des indices sérieux que la société My Love Affair Limited fût passible de l'impôt sur les sociétés et redevable de la taxe sur la valeur ajoutée en France

Il ressort des pièces du dossier que le PLU de Valloire prévoit l'instauration d'une zone 2AUTS, définie par le règlement écrit comme une " zone à urbaniser stricte correspondant à l'urbanisation future

qu'aucune observation n'a été consignée sur le registre, que seulement une cinquantaine de personnes ont été présentes à la réunion publique, et que seulement une centaine de demandes individuelles écrites

n° 5 indice D comportant dix-neuf ventilations sous les longrines, qui ne figuraient pas sur le plan précédent.

faute de comporter les considérations de droit requises par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et ne comporte en outre pas l'indication

Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 5.

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

B à lui verser une indemnité à raison des écrits qu'il a produits dans le cadre de la présente instance, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

E... a versé les sommes de 12 000 euros en 2015 et 2016 au titre de la cotisation prévoyance alors que la déductibilité maximale, en application des dispositions précitées, se montait, selon les indications

. / Troisième groupe : / - la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu

Ces indications ont permis à M.

Un rapport écrit du médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier soumis au comité médical ".

ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques en informe par écrit

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

l'alimentation aléatoire, subie des violences verbales récurrentes et n'aurait pas eu accès aux soins médicaux dont elle aurait eu besoin, il n'en demeure pas moins que la seule production d'un témoignage écrit

et ne disposait d'une autorité hiérarchique que sur le personnel administratif de son service, soit 18 agents ; sur ces 18 agents, 4 ont été entendus par la mission d'inspection et un a témoigné par écrit

Il soutient que : - la décision ne comporte aucune indication des motifs de droit, et en tout état de cause ils ne peuvent être considérés comme suffisamment précis ; les motifs de fait sont également

installations classées dans les rubriques 3420-d et 3430 et que le montant total des garanties a été défini selon la méthode forfaitaire fixée par l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice

l'article 61-1 de la Constitution : " () le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit