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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article 14 de cette même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
L'article 4-7 du bail se borne à mentionner qu'" en toute hypothèse, le preneur ne pourra, en fin de jouissance, reprendre aucun élément ou matériel qu'il aura incorporé aux locaux à l'occasion d'une amélioration
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02966_20240620
20 juin 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
3ème chambre
DCA_22TL21731_20230131
31 janvier 2023
paiement de la somme de 55 250 euros au titre des dommages et intérêts correspondant à la surconsommation de fioul et de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21748_20220906
6 septembre 2022
2022, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a estimé qu'ils n'établissaient pas que ce projet affecterait directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance
3ème Chambre
DCA_22VE00680_20250130
30 janvier 2025
d'indivision, signée devant notaire le 16 juillet 2020 entre la SARL les Fidaniers et M. et Mme B, que, d'une part, si la villa est affectée à une activité para-hôtelière lorsque la société en a la jouissance
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
réalisation par D de l'immeuble situé à la " Maladière " sur la commune de Saint-Péray pour la période courant du 1er novembre 2015 au 31 mars 2019 au motif que la gérante de D s'était réservée la jouissance
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
Or, selon elle, une parcelle cadastrale ne peut être rattachée au compte CVI d'une exploitation viticole qu'à la seule condition que cette exploitation dispose d'un titre de propriété ou de jouissance
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis () sous réserve que le règlement de copropriété () prévoient expressément : 1° Une destination et des conditions de jouissance
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00942_20230707
7 juillet 2023
responsable du mauvais état du chemin dont le revêtement date de 1962 ; - les requérants ne démontrent pas le caractère anormal et spécial de leurs préjudices, ni ne justifient d'un préjudice de jouissance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, concédée au taux de 10 % par arrêté du 5 septembre 2011, avec jouissance à compter du 26 mai 2011, pour une infirmité de séquelles d'épitrochléite
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
correspondant au devis de l'entreprise Manufor Fondations, de 1 016,60 euros TTC et 7 896,50 euros TTC de frais d'expertise, et de 30 000 euros au titre de leur préjudice moral et du trouble dans la jouissance
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
ouvrage public ; - la présence de l'aire de jeux est à l'origine de nuisances sonores diurnes et nocturnes et d'insécurité ; - ils subissent un préjudice de 5 000 euros au titre des troubles de jouissance
1ère chambre
DCA_21TL24725_20231026
26 octobre 2023
Il précise à ce titre que le barème est de 2 points par jour en haute saison et de 1 point par jour en basse saison, que la société Barracuda bénéficie de la jouissance de l'intégralité de la flotte de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
solidarité, dans sa version applicable au litige : " Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00931_20220609
9 juin 2022
Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l'exception
DCA_19NC03357_20220518
18 mai 2022
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande () ". Aux termes de l'article L. 29 du même code, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.
4ème chambre
DCA_19TL04018_20221020
20 octobre 2022
acier mise en place le 26 décembre 2013 avec le concours de l'assurance du propriétaire et réalisée selon les règles de l'art permettait d'assurer la mise hors d'eau et hors d'air du bâtiment et la jouissance
DCA_20BX01441_20230713
13 juillet 2023
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / (). " Il résulte de ces dernières dispositions que l'évaluation de l'invalidité au titre de laquelle la demande de pension est sollicitée
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
le patrimoine du bailleur, tant au sens de la loi fiscale qu'au sens de la doctrine administrative, dès lors que l'accession aux nouvelles constructions par le bailleur n'intervient qu'en fin de jouissance
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