Le ministre soutient que : - Mme B n'a pas démontré le caractère certain de son préjudice dès lors qu'il n'est pas exclu que des biens appartenant à l'Etat turc et susceptibles d'être saisis, ne sont

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023 et un mémoire complémentaire, qui n'a pas été communiqué, enregistré le 31 janvier 2024, les sociétés Lafarge France et Lafarge

Le préfet de la Guadeloupe a présenté un mémoire non communiqué enregistré le 31 octobre 2022, après la clôture d'instruction intervenue le 15 septembre 2022, consécutivement à une décision du 15 juillet

suédoises ; 3°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, d'enregistrer sa

Par un jugement n° 2106821-2106822 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, M.

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la cour administrative d'appel

Mme B, de nationalité algérienne née le 14 décembre 1959, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

B qui les a communiquées le 31 août 2023. Le ministre des armées a produit des observations en réponse à la communication de ces pièces le 5 septembre 2023. M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M.

le tribunal administratif de Strasbourg a requalifié les conclusions dirigées contre les décisions implicites de refus de titre de séjour comme tendant à l'annulation des décisions explicites du 7 décembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 31 décembre 2021 à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin du jugement par lequel le magistrat désigné par

Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 décembre 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2024, M.

Dès lors, ce moyen doit être écarté. 10.

Mme G, ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) née le 16 juin 1955 et entrée en France le 27 décembre 2019 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités belges et valable

Ils ont bénéficié de l'autorisation de prolonger leur séjour en France jusqu'au 31 décembre 2020, compte tenu des restrictions de circulation et des mesures sanitaires mises en place dans le cadre de la

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête de M. E.