Par ailleurs, ils se bornent à mentionner les décisions de l'OFPRA du 24 mai 2022, relevant seulement que le jugement du 19 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble s'est prononcé

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une

implicite de rejet. " L'article R. 432-2 du même code précise : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (). " La décision par laquelle

" vie privée et familiale ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention

Il a demandé au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de carte de résident portant la mention " reconnu réfugié ".

B a été rejetée par une décision du 21 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Eu égard à ces mentions, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée.

A, la décision implicite du 21 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 mars 2022 des

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie de conséquence car la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale.

Aux termes de l'article R. 741-2 du même code relatif aux mentions obligatoires de la décision : " () Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

En outre, il ressort de sa fiche d'évaluation de vulnérabilité que Mme B a pu faire part de sa situation dans des conditions satisfaisantes, l'hospitalisation de son frère étant, notamment mentionnée.

la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée

professionnelle de l’intéressé, sa stabilité et son ancienneté, n’ont pas été examinées par la préfète de l’Oise, un tel examen ne résultant pas plus, contrairement à ce qui est soutenu en appel, des mentions

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

ou abrogerait cette dernière, ni n'en fait d'ailleurs la moindre mention.

des termes de l’arrêté portant assignation à résidence en litige que le préfet du Bas-Rhin, après avoir visé l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a mentionné

Elle soutient que : - elle a présenté une demande de titre de séjour mention " Entrepreneur - profession libérale " antérieurement à la notification de la décision attaquée, intervenue le 8 juin 2023

demande de titre de séjour et l’oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention