Par une délibération du 5 juillet 2021, le conseil municipal de Biganos a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune.

Lors de l'enregistrement de son dossier, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé que ses empreintes avaient déjà été relevées par les autorités italiennes le 14 septembre 2022.

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

La Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de maître d'ouvrage délégué de Réseau ferré de France, devenu ultérieurement la SNCF Réseau, a confié à la société Est Ouvrages la réalisation

demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

C D et Mme B D épouse A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 7 mars 2019 portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Belin-Beliet

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune aurait manifesté son intention de créer un aménagement spécial sur les parcelles appartenant aux requérantes.

B a présenté le 19 juin 2019 sa candidature afin d'intégrer la réserve opérationnelle de la gendarmerie.

mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de l'intéressé de la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de l'intéressée la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

Dans ces conditions, alors qu’il ressort des pièces du dossier que le préfet s’est borné à interroger M.

Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

Ces demandes ont été rejetées par un jugement du 9 mars 2023 dont relève appel M. B. Sur la régularité du jugement contesté : 2. M.

C B A, représenté par Me Marseille, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sous réserve de sa renonciation au bénéfice

à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 2400 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve

Marc Heinis, président de la 4ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

La société Action Développement Loisir ne relève appel que du rejet de sa demande indemnitaire. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve

Par un courrier du 13 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen

la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".