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6 475 résultats pour « vente d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00360_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il suit de là que les factures transmises par la société Protagoras à l'administration fiscale ne peuvent, compte tenu de l'incohérence des explications apportées, être tenues pour fausses. 14.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03680_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, conclut à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00301_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00907_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté d'assignation à résidence porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02707_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, notaire, du 21 juin 2022 attestant de ce que ce projet de vente lui a été confié que la reprise du site était suffisamment attestée par les pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02405_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 8 mars 2021, le conseil municipal d’Allauch a approuvé le principe de la mise en vente, au plus offrant, de la parcelle cadastrée section DM n° 37,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00713_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La société requérante ne remet en cause qu'une partie de la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires, concernant les recettes " solides ", générées par la vente des denrées alimentaires. 5

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00180_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par ailleurs, si la production d'exemples de tickets de télépaiement peut justifier la réalité d'opérations de vente réalisées par la SARL Euromed Voyages, elle n'est pas de nature à démontrer que ces

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01253_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04089_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02512_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Ce fonds de commerce a été porté à l'actif de la société, au compte 207, pour une valeur d'apport de 1 046 000 euros. Au titre de l'exercice clos le 31 mars 2013, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01453_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00437_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Les annexes 6 à 8 de la proposition de rectification désignent précisément les articles composant les échantillons (achats internes et externes), leur fournisseur, leur prix de vente, leur prix d'achat

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01725_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société Bahit Techhology avait pour activité la vente, l'import-export de tous produits se rapportant aux énergies renouvelables ou connexes, le conseil et développement en énergie et la location d'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01323_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'absence de distinction, pour l'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée, entre les ventes à emporter et les ventes à consommer sur place a également été notée par le vérificateur.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00147_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

doivent venir en déduction du résultat du cabinet C...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C a paraphé et signé le compte-rendu de cet entretien, auquel il pouvait, le cas échant, apporter des modifications ou présenter des observations.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03033_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 22 juillet 2020 sur le projet de la SARL Du Haut portant création, sur son territoire, d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03263_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

9 janvier 2020 par lequel le maire de Cholet a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de 10 864 m² de la surface de vente

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00169_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Ils évaluent le préjudice du GAEC à 37 388 euros, calculé en retenant une perte de chance de 75 % de réaliser des bénéfices sur ces ventes.

Source officielle

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