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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
Il suit de là que les factures transmises par la société Protagoras à l'administration fiscale ne peuvent, compte tenu de l'incohérence des explications apportées, être tenues pour fausses. 14.
3ème Chambre
DCA_22NT03680_20230721
21 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, conclut à
Juge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00907_20231113
13 novembre 2023
2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté d'assignation à résidence porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir
2ème Chambre
DCA_22VE02707_20240712
12 juillet 2024
, notaire, du 21 juin 2022 attestant de ce que ce projet de vente lui a été confié que la reprise du site était suffisamment attestée par les pièces du dossier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 8 mars 2021, le conseil municipal d’Allauch a approuvé le principe de la mise en vente, au plus offrant, de la parcelle cadastrée section DM n° 37,
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
La société requérante ne remet en cause qu'une partie de la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires, concernant les recettes " solides ", générées par la vente des denrées alimentaires. 5
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00180_20240411
11 avril 2024
Par ailleurs, si la production d'exemples de tickets de télépaiement peut justifier la réalité d'opérations de vente réalisées par la SARL Euromed Voyages, elle n'est pas de nature à démontrer que ces
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
Ce fonds de commerce a été porté à l'actif de la société, au compte 207, pour une valeur d'apport de 1 046 000 euros. Au titre de l'exercice clos le 31 mars 2013, M.
DCA_23MA01453_20231116
16 novembre 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00437_20220607
7 juin 2022
Les annexes 6 à 8 de la proposition de rectification désignent précisément les articles composant les échantillons (achats internes et externes), leur fournisseur, leur prix de vente, leur prix d'achat
7ème chambre
DCA_21PA01725_20221207
7 décembre 2022
La société Bahit Techhology avait pour activité la vente, l'import-export de tous produits se rapportant aux énergies renouvelables ou connexes, le conseil et développement en énergie et la location d'un
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
L'absence de distinction, pour l'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée, entre les ventes à emporter et les ventes à consommer sur place a également été notée par le vérificateur.
DCA_25DA00147_20251106
6 novembre 2025
doivent venir en déduction du résultat du cabinet C...
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
C a paraphé et signé le compte-rendu de cet entretien, auquel il pouvait, le cas échant, apporter des modifications ou présenter des observations.
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 22 juillet 2020 sur le projet de la SARL Du Haut portant création, sur son territoire, d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente
4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
9 janvier 2020 par lequel le maire de Cholet a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de 10 864 m² de la surface de vente
1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
Ils évaluent le préjudice du GAEC à 37 388 euros, calculé en retenant une perte de chance de 75 % de réaliser des bénéfices sur ces ventes.
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