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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
le paiement de la contribution prévue par l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2019 ; - les dispositions de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale citées
5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
constitués par : / () / 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné
Juge des référés
ORCA_23BX00583_20250108
8 janvier 2025
Vu ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
aux contributions sociales en France est contraire au principe d'unicité de la législation sociale, dès lors qu'elle est affiliée à un régime de sécurité sociale en Allemagne ; - la perception de prélèvements
4ème chambre
DCA_24PA03728_20250117
17 janvier 2025
Par un arrêté du 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.
ORCA_24LY02090_20260402
2 avril 2026
à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (…) ».
3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".
DCA_19MA03048_20220630
30 juin 2022
de 2 %. 6.
2ème chambre
DCA_24PA00290_20241230
30 décembre 2024
D'autre part, il ressort des dispositions combinées des articles L. 136-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale que sont inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée les revenus tirés
DCA_24PA00869_20241230
DCA_24PA01428_20241230
DCA_24PA01430_20241230
DCA_24PA01432_20241230
DCA_22PA03975_20230608
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À l'application des législations
DCA_21PA06637_20221207
7 décembre 2022
sociale, et un ressortissant de l'Union résidant et affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre. 10.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
Elle soutient que : - les salaires versés aux salariés employés par la société à l'étranger, qui ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale français, ne doivent pas rentrer dans l'assiette des
DCA_20PA02900_20220505
5 mai 2022
Elle soutient que, relevant de façon obligatoire du régime de sécurité sociale espagnole, elle ne peut être assujettie aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale française
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : « Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00630_20220414
14 avril 2022
de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. 2.
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
B. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : " 1.
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