S'agissant des assurances et taxes foncières : 13.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A C ne sont pas fondés.

et que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A a admis qu'il disposait de tout le matériel nécessaire à la réalisation des travaux confiés par la société Belotti, qu'il recrutait ses employés en Pologne, assurant par ses propres moyens leur transport

Il soutient que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le ministre fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient, en règle générale, à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, et hors le cas dans lequel la charge de la preuve incombe

Au surplus, en admettant que les requérants entendent se référer au moyen, invoqué en première instance par l'ONIAM, tiré du caractère trop risqué de l'indication chirurgicale, ce moyen n'était invoqué

Elle soutient que : les moyens tirés de ce que M.

Toutefois, en matière d'assurance, l'entreprise est considérée comme exploitée en Nouvelle-Calédonie pour les produits d'assurance qui sont commercialisés localement () ".

; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyens d'appel ; - les moyens invoqués par M. et Mme C ne sont pas fondés.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée : 17.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme : " Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales

Par suite, le moyen tiré d’une telle omission à statuer et de l’insuffisante motivation du jugement sur ce moyen doit être écarté.

A, associé unique de l'EURL.

S'agissant des charges d'assurances : 15.