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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02395_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 040 euros
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01642_20220822
22 août 2022
événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de
ORCA_22NT02872_20230403
3 avril 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
Adjoint technique principal de 1ère classe employé par la commune de Tarare, M.
2ème chambre
DCA_20TL04693_20221230
30 décembre 2022
L'intéressée a d'ailleurs été attributaire d'un logement de fonction et aucun élément n'établit que la principale ait falsifié un document afin de favoriser le gestionnaire en place. 9.
5ème Chambre
DCA_21PA02442_20220701
1 juillet 2022
l'enfance et de la jeunesse, au sens de l'article 132, paragraphe 1, sous i) la directive du 28 novembre 2006, et doivent à ce titre être exonérées de TVA ; - cette interprétation selon laquelle la notion
4ème Chambre
DCA_24VE00642_20260203
3 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Versailles, par deux requêtes enregistrées sous les nos 2109778 et 2207279, d’annuler pour excès de pouvoir les comptes-rendus de ses entretiens professionnels
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la définition de la notion de " terrain à bâtir " est limitée par la portée de la notion de " bâtiment ",
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01383_20231017
17 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'évaluation professionnelle du fonctionnaire répond à un principe d'annualité. 10.
6ème Chambre
DCA_20PA02684_20221006
6 octobre 2022
commis une dénaturation des faits ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'Etat n'avait pas commis de faute car il a bien été victime de discrimination syndicale s'agissant de ses notations
1ère chambre
DCA_23PA00129_20241107
7 novembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, à titre principal, d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue entre la société Comptoir Paris Marais et la Ville de Paris, d'annuler
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04174_20231128
28 novembre 2023
Mme A Karaoui a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel pour l'année 2018 et d'annuler le rejet partiel de sa demande de révision de sa notation
7ème chambre
DCA_21PA00319_20220720
20 juillet 2022
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
DCA_23PA00960_20230717
17 juillet 2023
d'éducation et la principale du collège.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03786_20221222
22 décembre 2022
d'une culture plus populaire, moins élitiste ; Mme D a ainsi refusé de collaborer avec la nouvelle élue municipale chargée de la culture ; - le comportement de Mme D explique ainsi la baisse de sa notation
ORCA_24NT03545_20250410
10 avril 2025
DCA_21LY00826_20230927
27 septembre 2023
B, attaché principal employé par la commune de Lavilledieu, exerce ses fonctions en qualité de secrétaire général de la mairie depuis le 1er décembre 1999.
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, le tribunal a notamment répondu au moyen tiré de son absence de promotion au grade d'attaché principal en 2018.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
remises en cause injustifiées de son travail et de son professionnalisme, une remise en cause du bien fondé de ses absences, des tentatives de déstabilisation et des pressions ainsi que des abus de pouvoir
3ème chambre
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 23 août 2021, la société TPF Ingénierie venant aux droits de la société Beterem Ingénierie, représentée par Me Prévost, demande à la cour, à titre principal, l'annulation
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