Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le traité instituant la Communauté européenne

subordonnés à la condition que la communauté de vie entre les époux soit effective. 3.

Dans ces conditions, en l'absence de communauté de vie effective entre les intéressés, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations

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Mme A soutient que les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit et d'une erreur de fait.

En tout état de cause, à la date de la décision litigieuse, la communauté de vie avec son époux avait cessé depuis le mariage.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 8.

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ce moyen. Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 3.

de la réalité de sa communauté de vie avec son époux de nationalité française.

A en se fondant sur l'absence de communauté de vie effective entre époux. Il résulte de ce qui précède que M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " Toute personne physique ou

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.