Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la prescription quadriennale : 3.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

des interdits d'acquisition et de détention d'arme (FNIADA) ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Les premiers juges, qui n’étaient pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments des parties, ont suffisamment motivé leur jugement au regard des conclusions dont ils étaient saisis et des moyens soulevés

Au cours de sa détention, M.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

C..., en détention provisoire depuis le 11 décembre 2017, est incarcéré au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne depuis le 8 juin 2021. Il est placé à l’isolement depuis le 12 décembre 2017.

Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

Sur la demande de sursis à exécution : 3.

Il soutient que : - les droits de la défense ont été méconnus, dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour organiser sa défense alors notamment qu'il était en détention provisoire et compte

A a fait l'objet d'un mandat de dépôt délivré le 29 novembre 2020 par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire du Mans et placé en détention provisoire à la maison d'arrêt

A... ne produit aucun élément de nature à établir que sa demande d’aménagement de peine sous détention à domicile sous surveillance électronique aurait été acceptée.

B fait appel du jugement du 24 novembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

B était placé en détention provisoire dans l'attente de son jugement et que sa responsabilité dans la commission d'une infraction pénale constitutive d'un trouble à l'ordre public n'avait pas encore été

A..., qui était incarcéré au centre de détention de Châteaudun depuis le 20 janvier 2020, a fait l’objet le 2 octobre 2020 d’une mesure provisoire de placement à l’isolement prise par le directeur de cet

L’intéressé, qui était placé en détention provisoire depuis le 26 novembre 2020 au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran (CPOS), dans le département du Loiret, a alors fait l’objet d’une décision du 20

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés et réitère les moyens soulevés devant les premiers juges. M.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.