tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision en cause ou sur un autre moyen, il appartient au juge administratif de se prononcer ensuite sur les autres moyens éventuellement présentés à l'appui

: La société d'exploitation éolienne de Beaulieu a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé l'autorisation unique

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue

Procédure contentieuse antérieure : Par une requête collective, le syndicat des copropriétaires du Pavillon et autres, représenté par l'agence du Soleil, syndic de copropriété désigné comme mandataire unique

Sur la légalité interne : 4.

cause ou sur un autre moyen.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique doit être écarté en ses deux branches. 18.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique doit être écarté en ses deux branches. 18.

Au demeurant, même au regard de la somme totale en cause, le risque d’insolvabilité de la caisse d’assurance maladie du Puy-de-Dôme apparait particulièrement peu probable.

échéant, déclassifié les informations en cause, toutes précisions sur les motifs ayant justifié la décision attaquée du 25 avril 2019 ou, à défaut, lui transmette tous les éléments relatifs à la nature

Ils soutiennent que : - il n'y a pas eu de manquement à l'obligation d'information du patient ; - en tout état de cause, à supposer même qu'un manquement à une telle obligation puisse être retenu

Il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter ce moyen. En ce qui concerne la procédure d'information et de consultation du CSE : 11.

Il soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a mis hors de cause les exploitations voisines, dès lors notamment qu'il est nécessaire de déterminer la cause

Sur les autres moyens : 10.

uniques applicables à la date de sa délivrance. 4.

Le moyen manque ainsi en fait. 4.

Le moyen tiré de ce que M. et Mme A ne sauraient être regardés comme bénéficiaires des distributions est en tout état de cause sans influence sur les impositions mises à la charge de la société requérante

A : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu : 2.

En ce qui concerne la régularité de la procédure interne à l'entreprise : 6.

, devenu définitif, qui n'est pas l'objet de la requête initiale ; - en tout état de cause, les moyens ne sont pas fondés.