Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " et aux termes de l'article L. 138-19-4

Les cotisations de sécurité sociale, y compris : / a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale,

A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge d’impositions au titre des prélèvements sociaux retenus à la source lors de la liquidation de l’assurance-vie souscrite par

sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".

B... : Aux termes de l’article L. 136-1 du code la sécurité sociale, dans sa version applicable : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement

du travail, l'indemnité ou la rente qui lui est versée en exécution d'une assurance souscrite volontairement auprès d'une caisse de sécurité sociale ou d'une compagnie d'assurance est également exonérée

S'agissant de l'assurance maladie et maternité, l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations versées aux détenus et

S'agissant de l'assurance maladie et maternité, l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations versées aux détenus et

A... : Aux termes de l’article L. 136-1 du code la sécurité sociale, dans sa version applicable : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement

162 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de la société Relyens mutual insurance la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article.

par l'assurance maladie au sens de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique

D'une part, l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2017, dispose que : " Le régime social des indépendants couvre : / 1° Au titre

Considérant ce qui suit : 1. M.

sociale ». 3.

L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable à la date du litige, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, pour les activités mentionnées au 1° de l'article

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.