Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

le code pénal ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

et 441-2 du code pénal. ».

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal ».

janvier 2019 dans le centre-ville de Montpellier, d'autre part, que le dommage résulte du délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui prévu à l'article 322-1

janvier 2019 sur la place de la Comédie à Montpellier, d'autre part, que le dommage résulte du délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui prévu à l'article 322-1

janvier 2019 dans le centre-ville de Montpellier, d'autre part, que le dommage résulte du délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui prévu à l'article 322-1

La clôture de l’instruction a été fixée au 11 octobre 2021, par application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.

En second lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 441-1 du code pénal pour demander à la cour d’écarter des débats le mémoire du ministre enregistré au greffe de

à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

Il demande, en outre, qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - l'absence de rapport du commissaire aux comptes est un fait délictueux, réprimé par l'article 441-1 du code pénal ; le permis rectificatif

L’article 441-1 du code pénal dispose : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».