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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02154_20260319
19 mars 2026
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00313_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de secours
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
du décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, laquelle ne prévoit pas, contrairement
2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
Vu : - la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le décret n° 87-1099
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00024_20240522
22 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; -le code de justice administrative
DCA_22DA00310_20230328
DCA_22DA00312_20230328
Juge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03083_20221215
15 décembre 2022
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01409_20250403
3 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, le ministre chargé du budget et des comptes publics conclut au rejet de la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01996_20230613
13 juin 2023
-1691 du 22 décembre 2006 ; - la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle, fondée sur des motifs disciplinaires, est entachée d'erreur de droit et de détournement de procédure ; - la
7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
1967 ; - le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; - le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; - le décret n° 2007-
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00017_20220512
12 mai 2022
Par un jugement n° 2100483 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.
DCA_24LY01411_20250403
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, le ministre chargé du budget et des comptes publics conclut au rejet de la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02314_20230131
31 janvier 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00992_20250610
10 juin 2025
du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : " Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
Par un jugement n° 1905350 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
-1523 du 10 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.
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