C, de leurs fonctions de gérant ; la somme en cause ne peut ainsi être regardée comme ayant la nature d'un complément de rémunération de la gérance, qui serait imposable sur le fondement de l'article 62

l'inscription du privilège du Trésor ; 4°) de prononcer la réduction de la cotisation de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à hauteur de 62

de 156 727,50 euros au titre de la compensation des pertes financières de la SARL Boulangerie Marceau jusqu'à la fin du mois de mars 2018 ; - compte tenu du plafond de garantie contractuelle fixé à 62

indéterminée au titre de l’année 2013 correspondent à des prêts familiaux accordés par son père à hauteur de 150 000 euros et par son frère à hauteur de 80 000 euros ainsi qu’à un apport personnel de 62

administratif de Besançon a annulé cette délibération en tant qu’elle classe en zone UBco une partie de la parcelle WO 17 située sur le territoire de la commune d’Etalans et en zone 1AU les parcelles AH 254, WO 62

administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 par lequel la maire du Coudray-Montceaux a exercé son droit de priorité sur un ensemble immobilier situé Rond-Point de la Demi-Lune, parcelles C 62

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Déménagement Sanchez a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Condrieu à lui verser la somme de 62

Ils soutiennent que : - ils n'ont pas bénéficié de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales ; - l'administration, qui ne les a jamais mis en mesure

Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre d'un manquement aux dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour un montant total de 62

12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » ; qu’aux termes de l’article 62

départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif formé contre deux mises en demeure valant commandement de payer émises le 21 janvier 2020 pour la somme totale de 62

Aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires

jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ; - le refus d'aide juridictionnelle provisoire méconnaît les dispositions de l'article 62

d'apprentissage qui lui ont été réclamées au titre des années 2013 et 2014 à la suite d'une déclaration complémentaire de régularisation souscrite le 19 juillet 2016 dans les conditions prévues à l'article L. 62

Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - ainsi qu’il résulte du plan cadastral et de la convention signée avec la communauté de communes Fumel-Vallée du Lot, ils sont propriétaires d’une bande de terrain de 62 m2 incluse

Par courrier du 12 juillet 2018, elle a demandé à prolonger son activité jusqu'à l'âge de 62 ans.

réintégrer dans leur revenus imposables au titre de l'année 2014, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, une somme de 62

Aux termes du 3 du V de l’article 1754 du même code : « Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

d'une erreur de fait en ce que le préfet aurait pris sa décision en se fondant sur une surface habitable de logement erronée, à savoir 59 mètres carrés, alors que la surface habitable réelle serait de 62