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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
Enfin, le service vérificateur a recalculé les abattements pour durée de détention sur le montant de la plus-value nette, conformément au dispositif général de l'article 150-0 D 1 quater du même code et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
auquel il ne pouvait prétendre au moment du dépôt de la demande () ".
DCA_20BX00354_20221129
29 novembre 2022
dès lors que le cadre bâti et végétal ferme les vues sur le projet ; l'impact du projet sur le site de Saint-Savin et son abbaye est donc nul ; la seule circonstance que l'abbaye de Saint-Savin fasse
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00880_20220621
21 juin 2022
L'abattement mentionné au 1 est égal à : / a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
La condition prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet abattement est pratiqué. / II.
Juge des référés
ORCA_23VE02081_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Marie-Christine Chastant-Morand et la SCP C, ont demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) de condamner l'Etat à leur
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02251_20250605
5 juin 2025
commune un montant complémentaire de 228 252 euros.
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, après avoir rectifié le montant de la plus-value déclarée, a remis en cause l'abattement de 100 % appliqué, au motif que la condition tenant à ce
3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
" renforcé " PME communautaire de moins de dix ans au moment de l'apport ne soit plus éligible à ce même abattement ' " et " Lorsqu'une loi nationale transpose une directive instaurant un différé d'imposition
DCA_20VE02135_20230223
1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
L'abattement mentionné au 1 est égal à : / () / b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
L'abattement mentionné au 1 est égal à : a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à
1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
La plus-value d'un montant de 5 717 500 euros résultant de cette cession a été reportée sur la déclaration des revenus n° 2042 au titre de l'année 2016 avec l'application de l'abattement renforcé de 85
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : - l’imposition supplémentaire en litige concerne uniquement l’impôt sur le revenu dès lors que la remise en cause de l’abattement renforcé n’a eu aucune incidence sur le montant des
DCA_22NC02061_20240125
25 janvier 2024
L'abattement mentionné au 1 est égal à : () b) 65'% du montant des gains nets () lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession () 1 quater A
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01027_20240411
11 avril 2024
alors que cette délibération était dépourvue de base légale en ce qu'elle indiquait que cet abattement ferait l'objet d'une compensation et, d'autre part, en ne censurant pas son budget alors pourtant
DCA_22DA01028_20240411
à avoir diffusé des informations erronées ; - l'Etat a commis une faute lourde d'une part, en s'abstenant, dans le cadre du contrôle de légalité, de censurer la délibération qui a mis en œuvre l'abattement
DCA_22DA01136_20231116
16 novembre 2023
alors que cette délibération était dépourvue de base légale en ce qu'elle indiquait que cet abattement ferait l'objet d'une compensation et, d'autre part, en ne censurant pas son budget alors même que
DCA_20TL21438_20230622
22 juin 2023
au titre des années 2014, 2015 et 2016, pour des montants de 57 773 euros, 56 604 euros et 61 921 euros.
2ème chambre
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
A.- Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : / 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont
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