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expropriation nécessitée par la déviation de la RN 24 en lui allouant un crédit d’un montant global de 61 527 francs et qu’il appartenait à M A... de définir les travaux qu’il estimait prioritaires en adressant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01393_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

B... et Mme A... ne peuvent utilement se prévaloir des termes de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’intérieur adressant aux préfets des orientations générales pour l’exercice de leur pouvoir

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02812_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de Mme A dans les écritures de la société procèdent d'erreurs matérielles et comptables qu'elle a régularisées en procédant à leur remboursement et en adressant

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00660_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

est acquise si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01998_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

valeur ajoutée si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA05257_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

A... nés en 2008 et 2014 vivent chez leur mère, dont il est constant qu’elle dispose d’un titre de séjour et a vocation à séjourner en France, il contribue à leur entretien, en adressant régulièrement

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00104_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Pilliot de réceptionner les déclarations de créances et d'en assurer la communication à la société CBL Insurance Europe Dac ; - la SASU Assurances Pilliot a fait preuve d'une imprudence fautive en lui adressant

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03263_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

De plus, le requérant produit, notamment au titre des trois années 2019, 2020 et 2021, de très nombreux tickets de caisse se rapportant à des achats de produits alimentaires s'adressant, pour la plupart

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03190_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

A a demandé la reconnaissance de ces arrêts au titre de la maladie professionnelle en adressant à son administration un certificat médical en date du 5 juillet 2019.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02885_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

B A ne peut utilement se prévaloir des termes de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur adressant aux préfets des orientations générales pour l'exercice de leur pouvoir de régularisation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00883_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

A l'a en outre dénigrée et insultée auprès d'une autre enseignante et de la directrice de l'établissement où elle était affectée en leur adressant plusieurs messages et appels téléphoniques par jour.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01614_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

A a lié le contentieux en adressant à cette commission locale une réclamation indemnitaire préalable, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait, préalablement à l'introduction de sa demande de première

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00912_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

ville de Paris de lui proposer l'octroi du seul congé de longue durée mais seulement de porter à sa connaissance les deux catégories de congés auxquels elle pouvait prétendre, ce qu'elle a fait en lui adressant

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01599_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01869_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03192_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Dans ces conditions, en adressant au requérant, sans transmettre cette demande au bureau d'aide juridictionnelle ou constater une caducité de cette demande, un courrier du 23 septembre 2022 lui demandant

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03558_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

C en s'adressant à lui par un " allez bouge ". Il ressort également du rapport établi par M. A que M.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02825_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT03225_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

somme à brève échéance sans compromettre gravement sa situation financière et que l’administration fiscale a déjà engagé la procédure préalable au recouvrement forcé de l’imposition litigieuse en lui adressant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01029_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

La 1ère pièce produite, un courrier lui adressant une carte Navigo, est d'ailleurs datée que du mois de février 2015. Dès lors, à la date de l'arrêté attaqué, le 25 juillet 2024, M.

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