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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01523_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par ailleurs, il ressort également des pièces produites que le requérant a pris contact avec l'école le 11 mars 2022 et 2 mai 2022 afin de suivre la scolarité de son fils. Si M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01287_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Mme A B, ressortissante arménienne née le 13 août 1950, est entrée en France le 28 juillet 2013 afin de bénéficier de soins.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02213_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
somme de 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis suite à l'accident dont elle a été victime le 21 février 2020 et de désigner un expert afin
Source officielle3ème chambre
DCA_19TL24632_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Toulouse de constater l'obligation pour la commune de Capdenac-Gare de réaliser les travaux permettant d'assurer un écoulement des eaux usées et pluviales satisfaisant , à défaut, de désigner un expert afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00067_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'article R. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00199_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
communauté d'agglomération du Grand Chalon (CAGC) a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner en référé une expertise afin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00262_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de décrire
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01705_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait d'un défaut de soins durant sa détention au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone et d'ordonner une expertise afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00782_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Bastia d’annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le centre hospitalier de Bastia a fixé à 14 % le taux d’invalidité imputable au service, de fixer ce taux à 30 %, d’ordonner une expertise afin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00767_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Afin de remédier aux importantes douleurs lombaires que Mme A présentait, une intervention chirurgicale en nature d'arthrodèse lombo-sacrée avec mise en place d'une cage inter-somatique a été réalisée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01211_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de condamner la commune de Gisors à lui verser la somme de 5 000 euros en indemnisation de ses préjudices ; - d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de Gisors de prendre les mesures appropriées afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00151_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
commune de Carros et la métropole de Nice Côte d’Azur à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de son préjudice ; 4°) de désigner un expert afin
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02929_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02736_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'intercéder en sa faveur auprès de l'administration afin de reconnaître sa qualité d'orphelin de guerre et de lui accorder une pension de réversion
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00038_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à l'Office national des forêts de procéder à la remise en l'état du terrain, et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes mesures utiles afin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01331_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
représentée par Me Hélène Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicité du 7 juin 2023 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé la délivrance d'une autorisation environnementale afin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01445_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le 19 janvier 2016, à la suite d'une tempête, un glissement de la berge avec affaissement de la digue a provoqué des fissurations à l'angle du mur de l'annexe, constituée d'un rez-de-chaussée surmonté
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02772_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
établi que l’état du mur se serait dégradé depuis l’été 2019 ; les mesures de protection prises par la commune ne sont que des manifestations de l’exercice par le maire de son pouvoir de police, afin
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le 25 mai 2016, la société Savanha, locataire du local commercial, a sollicité le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie afin d'ouvrir un " snack-bar-pub " dans ce local.
Source officiellePage 7 sur 1265