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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00400_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Leur relation ne remontait donc qu'à quelques mois à la date de l'arrêté. Lors de son audition par les services de police sa compagne a indiqué que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21604_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02184_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il y a donc lieu de lui adresser une injonction en ce sens, en lui impartissant un délai de deux mois pour y satisfaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
il a brûlé le feu rouge de l'écluse Ouest et non de l'écluse Est ; - le fait de passer au feu rouge ne présentait pas de caractère de dangerosité et n'a pas gêné la circulation des navires ; - au moins
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00006_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, ou à tout le moins, de réexaminer sa demande et sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2000 euros à verser à son conseil, en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04130_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
A ayant fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai en date du 6 janvier 2023, soit moins de trois ans auparavant, le préfet de Police de Paris pouvait,
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04075_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B est monté dans le camion des pompiers alors que ces derniers examinaient l'intéressée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20749_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00990_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A l’appui de sa requête, elle produit, pour le mois de juillet 2020, son bulletin de salaire ainsi que celui de sa collègue, également contractuelle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02754_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A qu'une retenue sur son traitement du mois de mars allait être appliquée pour service non fait entre les 22 janvier et 4 février 2018.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00728_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
rocheuse tels que décrits par l'étude géotechnique du 13 novembre 2020, ou tous ouvrages ou travaux de nature à mettre un terme durablement aux désordres, risques et dommages, dans un délai de trois mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02713_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D, représenté par Me Allain, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03649_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de services : / - un mois à plein traitement ; / - un mois à demi-traitement () ". 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00048_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C à compter du 25 juin 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, enfin, rejeté le surplus de la demande de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00937_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation du marché () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00053_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 24 mars 2022 et 22 décembre 2022, la SCI Abi et la SCI Avenel Immobilier, représentées par la SCP Alain Bouvard et Alex Bouvard, concluent au rejet de la requête
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21606_20230223
23 février 2023
23 février 2023
° 2103364 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 13 avril 2021 et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la demande de Mme B dans le délai de deux mois
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04821_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Alain Ngouoto, secrétaire général de la préfecture, qui disposait d'une délégation de signature du 6 mai 2022 du préfet de l'Aisne, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Source officiellePage 7 sur 30