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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01453_20230613
13 juin 2023
Délibéré après l'audience publique du 16 mai 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.
DCA_22DA01454_20230613
6ème Chambre
DCA_22PA02707_20231221
21 décembre 2023
crack ", " a bénéficié d'un traitement de substitution aux opiacés " (TSO) et un traitement à base d'anxiolytique et de somnifère, mais que, " suivi pour des soins psychiatriques " à l'hôpital Saint-Anne
2ème chambre
DCA_20TL21962_20220927
27 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de M
DCA_23DA00091_20231215
15 décembre 2023
Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01302_20241008
8 octobre 2024
C E, représenté par la SELARL Itinéraires Avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit fait, le cas échéant, application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du
DCA_24LY02095_20250701
1 juillet 2025
Compte tenu de la gravité de certains faits commis par le requérant, de leur nombre ainsi que de leur réitération et du caractère récent du dernier signalement de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01965_20250724
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00923_20260202
2 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, la société Adil, représentée par Me Anne Laury Lequien, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer
DCA_22PA04854_20240213
13 février 2024
bénéfice des parents d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues par l'article L. 425-9 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01461_20240709
9 juillet 2024
Aucune disposition régissant la situation des praticiens contractuels ne prévoit de telles obligations procédurales.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02416_20230719
19 juillet 2023
par la directive 2008/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, ne met pas œuvre le droit de l'Union européenne et n'est pas régie par celui-ci. 5.
DCA_22DA01119_20221013
13 octobre 2022
Délibéré après l'audience publique du 27 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
DCA_24LY02610_20250923
23 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) ou de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
A dispositions tendent à régir les demandes d'autorisation des nouvelles constructions en zone agricole. 5.
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me
DCA_20TL24049_20220510
10 mai 2022
d'Olmes n'apporte aucun élément de contestation à l'irrégularité de procédure retenue par le tribunal pour annuler la délibération ; celle-ci est entachée d'erreur de droit au regard des principes régissant
DCA_21LY03107_20231212
12 décembre 2023
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
DCA_24LY01085_20241008
DCA_24LY02253_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence
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