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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00872_20221011
11 octobre 2022
Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 67 442 euros correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) qu'elle aurait indûment supportée au titre des années
ORCA_21VE00878_20221011
Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 45 573 euros correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) qu'elle aurait indûment supportée au titre des années
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02492_20240502
2 mai 2024
Délibéré après l'audience du 9 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
Juge des référés
DCA_25TL01339_20251208
8 décembre 2025
2017 à 2023 permettront de déterminer une méthode de calcul extrapolable aux autres années y compris celle en cause dans le présent litige.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03667_20231221
21 décembre 2023
Par mémoires enregistrés le 15 février 2022 et le 4 août 2022, la commune d'Enval, représentée par Me Jullies, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01353_20221220
20 décembre 2022
B tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à hauteur, en base, de 42 324 euros au titre de l'année 2016 et de 5 045 euros
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00775_20220505
5 mai 2022
Toutefois, le taux de perte des jus de fruits avancé par la requérante n'est étayé d'aucun justificatif.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04294_20220705
5 juillet 2022
qui lui est due seulement au titre de l'année 2013.
ORCA_24BX01714_20241209
9 décembre 2024
grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01331_20230907
7 septembre 2023
B A, représenté par Me Anne Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre du préfet de la Vendée ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01521_20220721
21 juillet 2022
administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_21DA01625_20220518
18 mai 2022
ORCA_21DA01627_20220518
ORCA_21DA01630_20220518
ORCA_21DA01631_20220518
ORCA_21DA01635_20220525
25 mai 2022
ORCA_21DA01638_20220525
ORCA_21DA01646_20220525
ORCA_21DA01647_20220525
ORCA_21DA01931_20220726
26 juillet 2022
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