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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er de ce protocole.
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
2, 3 et 4 de la zone 2NA du plan d'occupation des sols, de la méconnaissance des alinéas 4 et 6 de l'article 2.2.3 du plan de prévention des risques d'incendies de forêt et de la méconnaissance de l'article
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
la commune de Pertuis et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 562-1 du code de l'environnement qu'il appartient aux autorités compétentes, lorsqu'elles élaborent des plans de prévention des risques d'incendie
DCA_21MA00435_20230324
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01888_20230720
20 juillet 2023
En dernier lieu, pour retirer les titres de séjour de l'intéressé, le préfet ne s'est pas fondé sur les dispositions des articles L. 314-6 et L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie
3ème chambre
DCA_22PA03749_20231128
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement des services départementaux d'incendie et de secours. " Aux termes de l'article L. 1424-4 de ce code :
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
ORCA_22MA01186_20220620
20 juin 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
Par suite, la proposition de rectification du 6 juillet 2017 satisfait aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 11.
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