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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00551_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22659_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Une mise en demeure a été adressée le 18 août 2023 à la commune de Léguevin sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00065_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01578_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01379_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01477_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime et par la circulaire du 9 avril 2014 ; - son exploitation respectait les conditions fixées par l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01924_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 921-5 de ce code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03353_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02521_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
; il aurait dû être admis au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-10 du code en question ; le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par une ordonnance n° 2300073, 2300076 du 7 décembre 2023, la présidente de ce tribunal, après avoir constaté, en application des dispositions des articles R. 311-6, R. 345-1 et R.345-3 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
coûts d’équipement de la zone, en méconnaissance de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01464_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01379_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01879_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
20 février 2025
décembre 2016, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1498 du code général des impôts et à l'article L. 145-33 du code de commerce ; - l'administration ne rapporte pas la preuve que les loyers fixés par les avenants aux baux initiaux étaient anormalement
Source officiellePage 7 sur 44