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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01340_20241128
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre
DCA_24TL01806_20250703
3 juillet 2025
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03079_20240423
23 avril 2024
37-2 ;2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02512_20240315
15 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre
DCA_22TL21941_20241205
5 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991sous réserve que Me Brel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre
5ème Chambre
DCA_24PA04467_20250213
13 février 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que, d'une part, elle a exprimé dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02140_20230316
16 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. M.
DCA_24DA01342_20241128
A, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01630_20220422
22 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre
DCA_23NT01376_20230919
19 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
DCA_22DA01313_20221110
10 novembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25DA00116_20250326
26 mars 2025
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04043_20221108
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_23NT00450_20240521
21 mai 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
DCA_21NT03181_20220927
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ledit conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02261_20260210
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
ORCA_23NC00421_20230414
14 avril 2023
°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_22NC01161_20230125
25 janvier 2023
à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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