L’article R. 411-15 du code ajoute que c’est le préfet de la zone de défense et de sécurité qui pourvoit à leur affectation par décision individuelle.

L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et

L. 723-3, L. 723-8, R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336

Aux termes de l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336

Aux termes de l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

B une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régie par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

Ainsi, la société n'est pas fondée à soutenir que l'action du CNAPS était prescrite conformément aux dispositions de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure. 5.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Vu la requête n° 24PA03713, enregistrée le 15 août 2024, présentée pour M.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 312-69 du code de la sécurité intérieure, issue du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le

A et de la société SPB Forces Sécurité privée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors que ni les faits datés de 2008 à 2012 qui lui sont reprochés, ni l'exercice sans autorisation de la profession ne permettaient de le regarder comme

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... relève appel, la présidente de la 7ème chambre du tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative par le