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règlement comme « l’espace situé entre une construction et la limite séparative ; sa largeur (L) est constituée par la mesure de l’horizontale normale au nu de la façade du bâtiment considéré (saillies et balcons

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02132_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01840_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01675_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; / 4.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01551_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01526_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

en cuisine et salon, crée un garage-atelier couvert et fermé de 26,42 m², surélève l'annexe existante avec une création de surface de 14,72 m², crée un jardin d'hiver en pleine terre et déplace un balcon

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01371_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

C est propriétaire des parcelles cadastrées section AR n° 640 et 642 situées sur le territoire de la commune de Pointe Noire, sur lesquelles sont implantés trois bungalows dénommés Carambole, Bambou et

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00482_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

L'expert, qui ne se prononce pas sur la nature des désordres, a constaté des coulures d'eau et des traces d'humidité sur le mur de façade au droit du balcon ainsi que sur le garage.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01741_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3.3 des définitions et dispositions communes du PLU, relatif aux « balcons et garde-corps » : « En outre, les garde-corps de sécurité des toitures terrasse non

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

D'autre part, aucune disposition du plan local d'urbanisme ne prévoit que la hauteur du bâtiment soit mesurée au niveau de l'avant-toit couvrant les balcons, celle-ci devant être mesurée à l'égout de toit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03516_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

façade sud, sont implantés sur la moitié sud du terrain, en limite par rapport aux deux voies publiques, avec un retrait du bâtiment B par rapport à la limite latérale est, ménageant un espace pour un balcon

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00181_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Mme B, le service a retenu comme des termes de comparaison, sur la base d'un prix au tantième, des ventes antérieures ou concomitantes portant sur des appartements similaires (T3 en étage élevé avec balcon

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02099_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

prix au m² pondéré, comme l'a retenu le service vérificateur ; le service a survalorisé les lots aliénés en prenant en considération pour l'évaluation de leur valeur vénale des m² de terrasse et de balcons

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01386_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

. / 7.3 - Calcul des retraits / Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de tout point de la construction, les balcons compris, au point le plus proche de la limite séparative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03462_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

résultant de la création d’un étage, portant ainsi la superficie à deux fois 49,50 m², et de nombreuses ouvertures notamment en façade sud, ainsi qu’en façade ouest sur laquelle sera en outre aménagé un balcon

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01646_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

. / Pour les constructions autorisées en dehors des polygones d’emprise figurant au plan de zonage : / - les saillies telles que les balcons ou les escaliers peuvent dépasser des polygones d’emprise prévus

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01131_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

B a sollicité, le 4 juin 2018, la délivrance d'un permis de construire modificatif de régularisation pour intégrer l'ensemble des éléments de construction (balcons, passées de toitures) en saillie à l'intérieur

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00889_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

l'acte de propriété ni d'aucun plan ou relevé cadastral ; - le projet méconnait les règles de distances issues des articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme s'agissant de la toiture et du balcon

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00469_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que le requérant souffre d'une spondylarthrite ankylosante sévère avec coxite bilatérale et colonne bambou, ainsi que des antécédents de diabète de type 2, d'hypertension

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04621_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

. / () / Ne sont pas pris en compte : / ' les saillies de toiture, balcons, motifs de façades, oriels, situés à 3 m du sol au moins dans la limite de 1 m de profondeur ; / () / Dans les secteurs de projets

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