Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société de distribution de la Baronnie (SODIBA) a demandé au tribunal administratif

le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la société Pharmacie Etcheto-Pradeu, du 16 rue Lormand à Bayonne

règles de l'art imposaient à la maîtrise d'œuvre d'adapter la conception de l'ouvrage à ses contraintes environnementales et elle devait, en particulier, prendre en compte la présence de joueurs de ballons

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Baton,

permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un ensemble de trois bâtiments à usage de commerces et de bureaux sur un terrain situé nos 11 et 13 route de Bayonne

magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a transmis sa demande au tribunal administratif de Bordeaux, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne

autres bureaux ; / le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour ceux qui sont intentés contre les décisions des bureaux institués près ces juridictions et le bâtonnier

toutefois des pièces du dossier, contrairement à ce qu'il soutient, que la convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel au sein de l'entreprise Le Baron

A, représenté par Me Bayonne, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés contestés du 14 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de

contestées, les conséquences qu'aurait sur leur activité d'embouteillage, qui s'exerce sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), le prolongement, prévu par le projet, de la rue Baron

administratif de Limoges, d’une part, d’annuler la lettre du 2 juin 2024 par lequel la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges a demandé aux bâtonniers

suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 26 septembre 2023 ainsi que les 14 mars et 17 mai 2024, la société Supermarchés Match, représentée par Me Meillard Guguen et Me Bâton

A, ayant indiqué qu'il ne pourrait assister ce dernier, l'administration a adressé, le même jour, une demande de désignation d'un avocat commis d'office au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Auxerre

A, représenté par la SCP Uhaldeborde - Salanne - Gorguet Vermote - Bertizberea, demande à la cour : 1°) à titre principal, de transmettre une question préjudicielle au tribunal judiciaire de Bayonne

En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'agglomération de Bayonne et du sud des Landes : 10.

Marseille à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme et vol aggravé par deux circonstances, le 30 avril 2020 par le tribunal correctionnel de Bayonne

décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dès lors que la composition du jury était irrégulière ; d'une part, ce jury d'examen devait être composé de trois avocats désignés par les bâtonniers

justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle et, à son article 25, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier

Interpellé le 31 mai 2022 à Bayonne, il a été placé le 1er juin 2022 en rétention administrative, mesure qui a été prolongée le 3 juin 2022.

commission de discipline devant se réunir le 13 mai 2019, que l'intéressé a été expressément informé qu'il disposait de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou désigné par le bâtonnier