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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A l'occasion d'un entretien avec son chef de centre, le 14 décembre 2018, il lui a remis son " bip " et un courrier ayant pour objet " lettre de destitution ", daté du 16 décembre 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
le fait de confier par mandat la gestion d'une activité à un tiers est de nature à priver celle-ci de son caractère professionnel ; - le paragraphe n° 190 de la documentation de base référencée BOI-BIC-DEF
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02586_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
-10-10 et du paragraphe 80 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-10-20.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01204_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ainsi, la société requérante ne peut se prévaloir de l'instruction 4 A-12-03 du 26 septembre 2003, des paragraphes n° 230 et suivants de l'instruction BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 du 12 septembre 2012 et du
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01219_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
tissus, fils et accessoires achetés mais inutilisés ; - elle entend se prévaloir des énonciations des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques – impôts sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05491_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
jusqu'au 20 septembre 2019, qu'il a suivi des études en France durant les années universitaires 2019-2020 et 2020-2021 pendant lesquelles il suivait les enseignements d'un diplôme d'université " technicien BIM
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
boissons données gratuitement aux musiciens, en intégrant dans les recettes de ventes d'alcool des boissons exclusivement utilisées pour la cuisine, en appliquant un taux de perte insuffisant sur la bière
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Drevet, représentant le syndicat mixte Bil Ta Garbi. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00057_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B A, ressortissant tunisien né le 17 août 2004 à Bir Ali (Tunisie), est entré en France le 5 septembre 2021, selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02015_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
fondement de l'article 238 A du même code et que par suite l'article 109, 1-1° dudit code s'applique ; - l'administration aurait dû faire application de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'Etat aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé à leur arrivée en France, dans le camp de Bias
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
à courir le 21 juin 1967 ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée à raison des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées non seulement dans le camp de transit de Bias
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00580_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
; le protocole de bio-monitoring qu'elle a proposé pour seize des vingt-cinq éoliennes du parc, via trois observateurs, le temps de l'installation d'un dispositif anti-collision, était suffisant ; la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, les autres boissons étant soit offertes gracieusement à la clientèle -pour les boissons non alcoolisées - soit achetées en faible quantité - pour la bière Pelforth, le rhum, les whiskies.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01950_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
-10-10-10-320-20161102, n° 310 et au BOI-BIC-RICI-10-10-50, n° 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que : - elle n'était pas soumise à l'article 38 du code général des impôts ; - elle peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-40-20-10 n° 1 du 12 septembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
changement de régime fiscal, qui constitue le fait générateur de l'imposition de la plus-value latente au titre de l'exercice clos de l'EURL le 31 mars 2018 ; c'est le sens de la doctrine administrative BOI BIC
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée comporte les éléments suivants: 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article: a) Au sein du camp de Bias
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, il n'est pas contesté que les sociétés LDAF, et BIBS Trade, auprès desquelles la société requérante s'est approvisionnée en 2014 et 2015, ont commis une fraude à la taxe sur la valeur
Source officiellePage 7 sur 46