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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
respecte dans l'exercice de sa mission la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble aux gardiens, la FNAIM ne saurait être exclue de la représentativité de la branche
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00004_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
précitées de l'article 235 ter du code général des impôts étant affecté au budget général de l'Etat, ces derniers ne peuvent être regardés comme présentant un lien avec les lois qui régissent les branches
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02716_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Pour rejoindre sa destination, le bateau a emprunté le 13 décembre 2016 la branche sud du canal du Rhône au Rhin.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00763_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
- l'analyse du tribunal est erronée en fait et en droit dans sa distinction entre les travaux de 1ère urgence et les autres, dès lors que l'Etat avait bien identifié que la remise en état des branchements
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01702_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
° 80373 du 2 décembre 2020 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'adjudant-chef pour l'année 2021 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général des organismes centraux, branche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00744_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03397_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
tend à démontrer une possession d'état réelle et un intérêt légitime à changer de nom pour harmoniser leur nom d'usage avec celui officiel de leur famille cousine et empêcher son extinction dans leur branche
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et,
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05583_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ouvrière fait suite à la révélation, par un communiqué de presse du 8 avril 2025 publié sur le site du ministère du travail, des résultats de la quatrième mesure de l’audience des syndicats au niveau des branches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06124_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B..., représenté par Me Bracka, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Pour ceux situés le plus à l’Est, il envisage un branchement d’une longueur de 60 mètres sous la rue du Tour de ville afin de rejoindre le réseau d’adduction d’eau présent sous la Grand rue.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il a confié le lot n° 2, relatif à la réalisation de branchements particuliers et à la réhabilitation des assainissements autonomes, à la société Spie Batignolles Environnement.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par un nouvel arrêté du 6 octobre 2021 abrogeant l'arrêté du 29 novembre 2017, la ministre du travail a reconnu représentatives dans la branche de la plasturgie (IDCC n° 292), Polyvia et le syndicat
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06160_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par un nouvel arrêté du 6 octobre 2021 abrogeant l'arrêté du 29 novembre 2017, la ministre du travail a reconnu représentatives dans la branche de la plasturgie (IDCC n° 292), Polyvia et le syndicat
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
contrat qui la liait à la société SBI, doit être exonérée d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts car elle constitue la cession d'une branche
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01076_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ce faisant, le tribunal a répondu à la branche du moyen tiré de ce que la délégation de signature n'était pas suffisamment précise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il fait valoir que : – la demande de première instance était tardive ; – le moyen soulevé par M. et Mme C... n’est pas fondé en toutes ses branches.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00857_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A, qui jusqu'alors détenait le grade de contrôleur principal des douanes et exerçait ses fonctions au sein d'une brigade de garde côtes des douanes à Sète, dans la branche de la surveillance, a été promu
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En ce qui concerne les branchements à titre exclusif prévus par l'article 18.5 de la convention : 25.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01134_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
. / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés
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