Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
21 février 2023
du 6 décembre 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Lozère a fixé le montant de la redevance d'occupation domaniale des locaux du greffe du tribunal de commerce de Mende
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00801_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'issue de l'entretien d'assimilation du 12 juin 2019 par les services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine que Mme A B n'a pas su citer les dates marquantes de l'histoire de France, les départements bretons
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03930_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers a mis en œuvre à son
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
31 juillet 2014, ou de surseoir à statuer sur le bien-fondé de sa demande dans l'attente de la décision définitive du juge pénal sur la plainte qu'il a déposée le 8 février 2017 auprès du Parquet de Meaux
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03495_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
août 2021 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il subordonne à la présentation du " passe sanitaire " l'accès aux centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés Val d'Europe et Les saisons de Meaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04468_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B, ressortissant algérien, né le 30 juillet 1997, a été condamné par une ordonnance d'homologation du 23 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Meaux à une peine principale d'interdiction du territoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01717_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ils soutiennent que : - la procédure de vérification de comptabilité menée à l'encontre de l'entreprise à responsabilité limitée (EURL) EXTOL est irrégulière ; - la procédure d'examen contradictoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04350_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
, à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire d'une durée de deux ans avec interdiction de paraître à Meaux et de rentrer en contact avec la mère de sa fille et obligation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02085_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
YM4 était celui qui générait le plus de chiffre d’affaires alors qu’il s’agit du menu B4 ; les chiffres retenus par l’administration ne sont par conséquent aucunement motivés et totalement déconnectés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01577_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Nancy de condamner de directeur des finances publiques de la Meuse à lui verser 2 520 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi dans le cadre d'une procédure de recouvrement menée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
deux décisions du 15 juin 2017 par lesquelles le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé de lui délivrer les certificats d'économies d'énergie (CEE) demandés au titre des opérations menées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02158_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Peton, - et les observations de Me Jeannot, substituant Me Mengus, avocate de M. et Mme D....
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03499_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
distincts recensés en forêt domaniale des Prieurés sur le territoire de la commune de Gipcy, trois couples de cigognes noires ont construit au moins sept nids sur les communes de Gipcy, Ygrande, Saint-Menoux
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01951_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
lequel le préfet de l'Essonne a désigné la Tunisie, pays dont il a la nationalité, comme pays de renvoi en exécution de l'interdiction du territoire français prononcée par le tribunal judiciaire de Meaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
De même, si la SARL Francis M. fait valoir que des boissons utilisées pour la préparation des cocktails et incluses dans des menus et formules n'auraient pas dû être retenues, elle se borne à produire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21622_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été mise en examen le 11 juin 2020 et condamnée par un jugement de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Mende du 1er juillet 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
5 février 2025
La procédure de vérification et la procédure de rectification ayant été menées régulièrement ainsi qu'il a été dit aux points 2. à 4., la circonstance qu'il n'a pas été donné suite au courrier du 21 novembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03372_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B, en raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre de la société, d'une part, et de ses associés, d'autre part.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03351_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions du code de procédure pénale que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l’instruction d’une demande de délivrance d’une carte professionnelle pour l’exercice
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
hôpital de l’Est francilien (GHEF) à lui verser la somme totale de 214 850,07 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont elle a été l’objet à l’hôpital de Meaux
Source officiellePage 7 sur 166