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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00544_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A, représenté par Me Cécile Madeline, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
; le mandataire judiciaire, qui est à l'origine de la demande de communication de pièces, n'avait pas compétence pour procéder à un signalement à l'administration, qui a ainsi obtenu les pièces de manière
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DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
pied de l'édifice ou depuis le donjon, par l'abondante végétation et le paysage de bocage, de même que par des lignes électriques au premier plan ; les ruines comme le projet ne seront visibles que de manière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01757_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A soutient être entré en France le 5 mai 2016, il n'établit cependant y résider de manière habituelle que depuis le mois d'avril 2018.
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DCA_23MA00670_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
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DCA_23MA00671_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
- la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne signée à Madrid le 10 octobre 1995 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01427_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A et mentionne de manière suffisante les éléments de fait pris en compte pour chacune des décisions contestées, notamment au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
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DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
I... n’aurait pas disposé d’un délai suffisant pour lui permettre de donner, de manière éclairée, son consentement à la réalisation de l’acte chirurgical ou d’en refuser la réalisation, cette fiche dénommée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B C, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention dont il résulte que le droit patrimonial à pension, en qualité de victime civile de guerre, ne peut, en tant que tel, être organisé de manière
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DCA_21MA00973_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
dommage prévue par ces dispositions doit notamment être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière
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DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Or, il a été modifié de manière moins favorable aux contribuables en ce qui concerne les exercices clos avant le 1er janvier 2014, l’article 29 de la loi du 29 décembre 2013 portant loi de finances rectificative
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DCA_21MA01184_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Or il a été modifié de manière moins favorable aux contribuables en ce qui concerne les exercices clos avant le 1er janvier 2014, l’article 29 de la loi du 29 décembre 2013 portant loi de finances rectificative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01185_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Or il a été modifié de manière moins favorable aux contribuables en ce qui concerne les exercices clos avant le 1er janvier 2014, l’article 29 de la loi du 29 décembre 2013 portant loi de finances rectificative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01186_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Or il a été modifié de manière moins favorable aux contribuables en ce qui concerne les exercices clos avant le 1er janvier 2014, l’article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 portant loi de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01816_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’ailleurs, malgré son étonnement devant une omission qu’il qualifie de « négligence » et dont il ne parvient pas à expliquer la cause, l’expert a néanmoins indiqué au point 16 de son rapport que « la
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DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…). ». 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
prévue dans le cadre du dispositif " Scellier intermédiaire " n'est pas motivée dans la proposition de rectification et constitue une dérogation à l'ensemble des principes gouvernant les règles en matière
Source officiellePage 7 sur 16