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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
La SAS Rent Paradise, qui donnait en location des mobil-homes installés sur un terrain de camping classé exploité par la SA Les Prairies de La Mer à Port Grimaud (Var) et dont M.
1ère Chambre
DCA_22NT03209_20240716
16 juillet 2024
En ce qui concerne l'abattage des arbres situés sur les tronçons 6 à 9, près du pont Bénédict, RD 974, au lieu-dit le Champêtre et dans le secteur du camping : 17.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03209_20240726
26 juillet 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
En deuxième lieu, si la SCI Lauryne soutient que la décision contestée serait entachée d'une erreur de fait quant à la présence irrégulière de caravanes et camping-cars sur la parcelle litigieuse, il ressort
4ème chambre
DCA_22NT00403_20221028
28 octobre 2022
En raison d'une fréquentation insuffisante, la commune de Saint-Malo a décidé de fermer le camping dit des Nielles au début de l'année 2015 et a lancé un appel à projet dans le but de réaffecter le site
Juge des référés
ORCA_24TL02123_20241014
14 octobre 2024
communes Ouest Aveyron Communauté à lui verser la somme de 274 141, 58 euros à la suite de la résiliation de la convention de délégation de service public signée le 1er mars 2016 pour l'exploitation d'un camping
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PA04628118S0001 du 18 février 2019 par lequel le maire de Saint Médard de Presque a refusé de lui délivrer un permis d'aménager une aire d'accueil de camping-cars
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02110_20251007
7 octobre 2025
A la suite d'une altercation survenue le 26 août 2014 avec les gardiens du camping où il résidait, M.
1ère chambre
DCA_23PA04032_20231228
28 décembre 2023
Les requérants soutiennent que la somme de 6 160 euros correspondant aux frais de flocage d'un camping-car n'était pas irrégulière, dès lors que les dispositions de l'article L. 51 du code électoral ne
DCA_24MA02502_20251218
18 décembre 2025
Si ce camping est situé à environ 80 mètres du hameau du Gai, qui est lui-même situé en continuité de l’agglomération dite de Saint-Martin à Gassin, il en est néanmoins séparé par un espace naturel et
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02123_20241105
5 novembre 2024
; - le maire a commis un détournement de pouvoir car l'arrêté n'est motivé que par des motifs politiques et par la volonté de satisfaire les intérêts privés de la société Capfun, gestionnaire du camping
DCA_22NC00980_20240606
6 juin 2024
Le 27 mars 2019 à la suite d'un contrôle réalisé par les agents de l'inspection du travail de la Moselle dans l'enceinte d'un camping exploité par la société par actions simplifiée Radidali (ci-après "
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00714_20240319
19 mars 2024
l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le terrain d'assiette du projet ne se situe pas dans une zone d'urbanisation diffuse, dès lors qu'il s'inscrit dans un secteur urbanisé, en continuité d'un camping
DCA_20LY01556_20220503
3 mai 2022
La SARL Loc'Ferme fait valoir toutefois que les deux parcelles en litige sont partiellement recouvertes de constructions et se rattachent aux terrains du camping qu'elle exploite, qui ont été classés en
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant que ce document classe le site du Parc d'hiver et le site du lieudit Gombaud en zone à urbaniser, en tant qu'il classe le terrain d'assiette du camping
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
Le règlement du PLUi dispose, pour sa part, que le secteur Nc correspond au site de regroupement de camping au sein duquel sont notamment autorisés le stationnement de caravanes dans la limite de trois
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
D'une part, les dispositions de l'article UC1 du règlement du plan local d'urbanisme qui disposent que : " Occupations et utilisations du sol interdites : () Les terrains aménagés de camping ou de caravanes
DCA_22BX01340_20230622
22 juin 2023
" ne disposait d'aucun moyen de communication lui permettant de prévenir la réception du camping en cas d'incident et que cette surveillance était interrompue entre 12 heures et 14 heures. 8.
DCA_21MA00996_20230525
25 mai 2023
l'article 2 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de la commune des Pennes-Mirabeau : " Sont autorisés sous conditions en zone A : () - Les équipements d'accueil touristique (gîtes ruraux, camping
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
. / Catégorie 4 : terrains de camping confortables (3 étoiles et plus, ou confort identique). / Catégorie 5 : terrains de camping ordinaires (1 ou 2 étoiles, ou confort identique). / Catégorie 6 : établissements
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