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l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, si la commune ne justifiait pas avoir exécuté dans ce délai les travaux urgents de sécurisation de l'avenue de la Carelle

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00137_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

desservie par des escaliers en bois d'une emprise au sol de 5 mètres carrés entravant le passage d'usagers du domaine public maritime, et pour avoir disposé, au bénéfice des clients de l'établissement

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02884_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

D’autre part, si l’emprise au sol des bâtiments est augmentée significativement de 1798,75 mètres carrés à 5645,84 mètres carrés et les espaces verts de pleine nature diminués de 2980,76 mètres carrés

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CAA

Juge des référés

DCA_23BX02642_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

d'Etat ; la CACL a hérité de l'ensemble des droits et obligations du département de la Guyane concernant cette compétence, à compter du 1er juillet 2012.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01109_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

, au niveau 1 de 230 mètres carrés, au niveau 2 de 153 mètres carrés et au niveau 3 de 112 mètres carrés, composé de quatre logements d'une à deux chambres, avec salon-cuisine, salle de bains et dégagements

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

libre concurrence et à la liberté d'aller et venir ; - en limitant la mesure prescrivant la présentation du " passe sanitaire " aux seuls commerces et centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00751_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à cinq mètres carrés sont dispensées, sauf lorsqu'elles sont implantées dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT02248_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ; / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00043_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; / - une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés. / Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00042_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

administratif de Montpellier de condamner la région Occitanie à lui verser la somme de 46 693,88 euros au titre des dommages subis lors du sinistre survenu le 19 juin 2017 du fait de l’endommagement de câbles

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02850_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Le même rapport relève qu'une surface de 159 mètres carrés est constituée de boutiques situées sous la tour d'un immeuble et qu'une surface de 47,86 mètres carrés est constituée de vitrines murales.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00373_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

, après division du terrain, sur un terrain situé avenue de la Thébaïde et cadastré section CE n° 65, 92 et 93, d'une superficie de 7 930 mètres carrés.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04184_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

administratif de Montreuil a condamné la société à responsabilité limitée Acrotère à payer une amende de cent cinquante euros et enjoint à cette société de procéder sans délai à l'enlèvement du bateau " Monte Carlo

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01682_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

à 6 149,14 mètres carrés, soit de 81,5 % à 63,1 % de la surface totale des parcelles, les surfaces perméables augmentant quant à elles de 1 802,24 mètres carrés à 3 598,79 mètres carrés, soit de 18,5

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00830_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'appréciation ; - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du rôle causal de la présence des câbles de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02611_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Elle est édifiée sur un terrain de 1 434 mètres carrés en bordure immédiate de la mer avec une vue imprenable sur celle-ci.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03142_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Selon le dossier de permis de construire, la pétitionnaire a prévu 97,12 mètres carrés d'espaces de pleine terre, à prendre intégralement en compte en application desdites modalités, 2,95 mètres carrés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00635_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

piscine de 31,5 mètres carrés (3,50 mètres de largeur sur 9 mètres de longueur) et d'un local technique de 1,44 mètres carrés, (1,80 mètres de longueur sur 0,80 mètre de largeur et 1,20 m de hauteur),

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01578_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Il résulte de l’instruction que le projet consiste en la fabrication industrielle de fromages de chèvres frais caillés de type lactique au lait cru en portions d’une hauteur d’au plus 1,5 centimètre et

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01856_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

et non 8 mètres carrés.

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