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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle fait valoir que : - le canal auquel sont imputés les dommages subis n'est pas un ouvrage public ; - les demandeurs n'ont pas la qualité de tiers à l'égard de ce canal ; - le lien de causalité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
navigables de France les a informés de ce que la quasi-intégralité des parcelles cadastrées section , dont ils sont propriétaires à Villeneuve-Les-Béziers, appartiendraient au domaine public fluvial du Canal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par ailleurs, l'entrepôt de la SCI Loswinkel, situé sur la parcelle litigieuse est implanté le long de ce canal. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03367_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société CD Canal exploite un fonds de commerce de bar-restaurant sous l'enseigne " BBP Canal " au 47 bis rue Bichat, Xème arrondissement.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00494_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
carpien droit, à la suite d’un syndrome du canal carpien bilatéral diagnostiqué le 28 décembre 2018.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'agissant des désordres résultant du passage des canalisations d'eau dans le local technique accueillant le tableau général basse tension : 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02045_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
La requête a été communiquée à la commune de Canale-di-Verde, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01563_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'enjoindre au syndicat EAU47 d'enlever les canalisations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03002_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de de dresser un état descriptif et qualitatif du pont-levis situé sur le canal entre
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02895_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue, notamment, de décrire les syndromes qu’elle a déclarés comme maladies professionnelles le 13 juin 2024, correspondant à un syndrome du canal
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00072_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
du pouvoir de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de signalisation adaptée et de mesures de prévention du danger constitué par le canal
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
public ; le défaut d'exutoire de cette canalisation sous le hangar du 18 quai Voltaire relève de la seule responsabilité de son propriétaire ; la partie de la canalisation effondrée se trouve par ailleurs
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
S'agissant du désordre n° 1 relatif à la terrasse carrelée extérieure : 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le bâtiment longe la voie communale n° 2, laquelle repose sur deux ponts enjambant le canal d'amenée d'eau, puis le canal de décharge du moulin. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01003_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Kress-Bleger et fils a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, de condamner solidairement la société Heinrich canalisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02615_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de France (« EDF ») a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d’annuler le titre exécutoire émis le 7 novembre 2022 par le président de l’association syndicale autorisée du canal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01743_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Imputant ces désordres aux fuites d'une canalisation d'eaux usées enfouie sous sa parcelle, au droit de cette piscine, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Bouyssou, représentant la société Canal Bidart. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00322_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
publiques d’eau sur fonds privés pour la régularisation du passage et de l’exploitation d’une canalisation de collecte des eaux usées sur le territoire de la commune de Saint-Louis, laquelle enquête s
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A cet égard, l’expert préconise le remplacement des canalisations de 300 mm de diamètre par de nouvelles canalisations de 600 mm de diamètre, tant sous le CR 38, que sous le chemin privatif des requérants
Source officiellePage 7 sur 93