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tribunal administratif de Montreuil de condamner l’État au versement de la somme totale de 674,71 euros en réparation des préjudices subis, en détention, à raison de dysfonctionnements du service de la cantine

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01251_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, le préfet du Cantal conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01267_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Par un arrêté du 12 août 2020, le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a pris à l'encontre de M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02747_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

La requête a été communiquée au préfet du Cantal qui n'a pas produit d'observations. M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03415_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Cantal, en date

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02730_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Par un arrêté du 18 août 2023, le préfet du Cantal l’a, à nouveau, assigné à résidence dans les communes de Saint-Urcize et Chaudes-Aigues pour la même durée. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Artelia bâtiment et industrie, Socotec Antilles Guyane, Bureau Veritas, Sogea Martinique, SIMP, GTM génie civil et services, COMABAT, Tunzini, Tunzini Antilles, Bouygues énergie et services, SAP, CDC et Castel

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02503_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Par suite, le préfet du Cantal n'a pas méconnu les dispositions de l'article citées au point précédent en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B. 6.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02504_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Le préfet du Cantal a pris un arrêté le 22 février 2021 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03201_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Par mémoire enregistré le 18 novembre 2021, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03191_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00587_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

B, représenté par Me Fréry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet du Cantal ; 3°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer un titre de séjour,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02176_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 juin 2020 et la décision du préfet du Cantal du 25 mai 2018 sont annulés.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02715_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03209_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Par un arrêté du 27 juillet 2023, le préfet du Cantal a refusé de délivrer le document de circulation pour étranger mineur sollicité.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00230_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, le préfet du Cantal conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04955_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, la SCI GLJ 64, représentée par Me Castelle, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03180_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2021, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01095_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour d'une durée d'un an ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer un titre de séjour.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03484_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Par mémoires enregistrés le 11 décembre 2023 et le 28 août 2024, le préfet du Cantal conclut au non-lieu à statuer.

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