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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL24540_20230928
28 septembre 2023
Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est
2ème Chambre
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
La société Isoroy a cessé son activité en 2002.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00239_20240419
19 avril 2024
, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00595_20220525
25 mai 2022
Il soutient que : - il n'est pas dérogé, par le quatrième alinéa de l'article 15-13 de la loi du 3 mai 1996 à la condition d'âge, mais seulement à celle tenant à la durée du service, en cas d'accident
3ème chambre
DCA_24PA02258_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 512-39-5 du même code dans sa version alors applicable : " Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le préfet peut imposer à tout moment à
2ème chambre
DCA_24PA03156_20260204
4 février 2026
A... au Luxembourg, réputé intervenu le jour précédant celui à compter duquel il a cessé d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus en vertu des dispositions précitées
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00714_20250324
24 mars 2025
A B a saisi le tribunal administratif de Cae, pour faire état d'un " ostracisme " qu'il ne cesse de dénoncer.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01496_20220630
30 juin 2022
Dès lors, eu égard au délai d'apparition de la maladie, le facteur déclenchant de celle-ci résulte principalement de l'âge de M. A. 8.
Juge des référés
ORCA_25MA02110_20260316
16 mars 2026
asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse
DCA_23PA01517_20240201
1 février 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse
ORCA_25MA01929_20260410
10 avril 2026
A..., demande à la cour, à titre principal, de surseoir à statuer dans l’attente du jugement de pourvois dirigés contre des ordonnances posant une question de droit similaire à celle posée dans la présente
ORCA_25MA01933_20260324
24 mars 2026
B..., demande à la cour, à titre principal, de surseoir à statuer dans l’attente du jugement de pourvois dirigés contre des ordonnances posant une question de droit similaire à celle posée dans la présente
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00371_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - les infractions relevées sur les fiches versées aux débats sous les références 33.LBa.05, 33.LBa.08, 33.LBa.09, 33.LBa.16, 33.LBa.18, 33.LBa.38, 33.LBa.39 n'ont toujours pas cessé
3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
de son activité professionnelle. / Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme.
1ère Chambre
DCA_23NT00419_20240213
13 février 2024
Il est constant que cette entreprise individuelle a été créée en 2009, puis a cessé son activité le 9 juin 2013, et l'a reprise du 13 décembre 2016 au 23 juin 2017.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle
4ème chambre
DCA_22TL00147_20221124
24 novembre 2022
Si celle-ci fait valoir que la rupture de sa vie commune est due aux violences de son époux, il ressort des pièces du dossier qu'elle a cessé à l'initiative de l'époux.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00569_20230824
24 août 2023
9ème Chambre
DCA_20PA00556_20220610
10 juin 2022
- l'usage du barème de l'article 669 du code général des impôts pour déterminer l'accroissement de valeur de la nue-propriété entre la date de l'acquisition initiale de la pleine propriété et celle
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
Au demeurant, l'activité déclarée lors de la création de ces deux sociétés ne correspond pas à celle exercée de manière occulte et à l'origine des rappels. 6. M.
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