présomption de responsabilité qui ne nécessite pas de démontrer la faute du gardien de l'animal ; en l'espèce, il n'y a aucune contestation soulevée par l'administration concernant l'implication du cheval

Elle soutient que : - elle démontre la réalité de son activité de dressage de chevaux en tant qu'activité agricole, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche ; -

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête à l'Organisation professionnelle des taxis des Yvelines et à la société Taxi Chazal.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête à l'Organisation professionnelle des taxis des Yvelines et à la société Taxi Chazal.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête à l'Organisation professionnelle des taxis des Yvelines et à la société Taxi Chazal.

Denizot, premier conseiller, - et les observations de Me Carraud, substituant Me Chebbale, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société concessionnaire à raison du préjudice résultant de la nécessité de reprendre le bassin de rétention et le chenal situé en amont : 1.2.1

Pratiqué dès le 28 décembre 2010, ce scanner a révélé la présence d'une volumineuse hernie discale L4-L5 médiane comprimant le fourreau dural, ainsi qu'un syndrome de la queue de cheval avec rétention

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2023 et le 7 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Chebbale demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

A C, représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé quitter le territoire français ; 2°)

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

A, représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête à l'Organisation professionnelle des taxis des Yvelines et à la société Taxi Chazal.

B aurait, en particulier, participé à la réussite du cheval de course dénommé " Trêve ", appartenant à l'EARL, il résulte de l'instruction que l'entraînement de ce cheval était assuré dès 2013 par la requérante

C, représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2022 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre

aurait dû être pris en compte par la commune ; le fait que les chevaux auraient été placés sous la surveillance du maréchal-ferrant n'exonère pas la commune de sa responsabilité ; les chevaux auraient

demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le maire de Coursegoules a refusé de lui délivrer au nom de l’Etat un permis de construire une carrière à chevaux

A, représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) de condamner l'OFII à lui verser une somme de 629 euros lui restant due

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme B, représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de sa demande

A, représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 décembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 portant refus de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre