Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02667_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'une activité exercée dans des locaux ne constituant pas son principal établissement devait être retenu, l'imposition correspondante ne pourrait, au titre de l'année en litige, être établie sur la base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02668_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'une activité exercée dans des locaux ne constituant pas son principal établissement devait être retenu, l'imposition correspondante ne pourrait, au titre de l'année en litige, être établie sur la base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02669_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'une activité exercée dans des locaux ne constituant pas son principal établissement devait être retenu, l'imposition correspondante ne pourrait, au titre de l'année en litige, être établie sur la base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02670_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'une activité exercée dans des locaux ne constituant pas son principal établissement devait être retenu, l'imposition correspondante ne pourrait, au titre de l'année en litige, être établie sur la base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01270_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il appartient à l'étranger de renverser cette présomption, notamment par la production du document de voyage au vu duquel l'autorité consulaire a renseigné la base de données " Visabio ". 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'administration a inclus dans la valeur locative entrant dans les bases de la cotisation foncière des entreprises assignées à la société Polyvalente d'Electro-Mécanique au titre des années 2016 à 2018
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les bases retenues par l'administration ont été portées à la connaissance de Mme A par lettre du 12 décembre 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03607_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A cet égard, elle relève que l'intéressé a été condamné par le tribunal de Basse-Terre le 21 octobre 2011 pour des faits de recel de biens provenant de vol, récidive de tentative de vol aggravé par deux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01688_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01337_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par suite, et à supposer que l'intimé ait entendu invoquer le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée en raison d'une incompatibilité de l'article L. 511-1 précité avec l'article 7
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la base des conclusions de ce rapport, la commune a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation de la société Roiret Energies au paiement de la somme de 18 064,43 euros TTC sur le fondement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02348_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B lui a confirmé qu'il réintégrerait la société Schneider Automation SAS le 1er avril 2011, qu'il prenait note que le poste qu'elle avait décidé de lui attribuer était basé à Sophia-Antipolis et qu'en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
) présentée par la société en cours de contrôle, n'ayant pas été déposée en réalité auprès des organismes sociaux, l'administration a réintégré ces commissions, d'un montant de 18 200 euros, dans la base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
que le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00034_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A d'aucune garantie, ont procédé à cette substitution de base légale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00889_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif d'Amiens a, sur ce point, substitué à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose l'autorité préfectorale, de régulariser ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Psilakis, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02319_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
B est devenu père par adoption de cet enfant, le requérant soutient désormais qu'il n'a pas présenté sa demande de titre de séjour sur la base de cette filiation, dès lors que cet enfant vit actuellement
Source officiellePage 7 sur 25
BASLE, Christine Georgette Angèle
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
01/10/2014
Voir →
BASLE, Christine Georgette Angèle
Autre jugement d'ouverture — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 décembre 2012 désignant liquidateur Maître François Hervouet 6 place Viarme 44000 Nantes. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
26/02/2013
Voir →
CHRIS'VAISSELLE, BASLE, Christine, Georgette, Angèle
20/09/2011
Voir →
CHRIS'VAISSELLE, BASLE, Christine, Georgette, Angèle
30/11/2010
Voir →