Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00699_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A, de sorte qu'il doit être regardé, et pour regrettable que soit la formulation ambigüe, voire dénuée de clarté de cette décision, comme ayant procédé au retrait du certificat de résidence de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00149_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que les deux convocations qui lui ont été adressées manquent de clarté quant aux griefs qui lui sont reprochés, que le délai retenu entre ces
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04630_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
R. 611-7 du même code ; ces irrégularités entraînent une violation disproportionnée du droit effectif d'accès au juge, du procès équitable et du principe du contradictoire ; l'absence de clarté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00948_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
s'étant pas présenté à l'audience, il n'a pas pu répondre aux interrogations de la Cour concernant ses relations alléguées avec un homme d'affaires controversé, ne détaillant pas avec précision et clarté
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
juillet 2016 et Hochtief Solutions Magyarországi Fióktelepe (C-620/17) du 29 juillet 2019, de tenir compte de tous les éléments caractérisant la situation qui lui est soumise, notamment du degré de clarté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01257_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le rapport de l'OSAR ne fait état que d'un manque de clarté sur l'accès aux hôpitaux et sur le soutien de la direction de l'action sociale pour les personnes revenant en Algérie, sans pouvoir toutefois
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01819_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’imprécision du graphique par manque de clarté doit être écarté.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
parties dans le délai imparti par l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; - le 3°) de l'article L. 6361-12 du code des transports est insuffisamment précis au regard des exigences de clarté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00022_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Eu égard à la clarté des dispositions du premier paragraphe de l'article 6 UR du règlement du plan local d'urbanisme, la commune de Haguenau ne saurait utilement se prévaloir des indications contenues
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01937_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
décision du 2 juillet 2021 portant rejet de son recours gracieux, d'autre part, à ce que ladite agence et l'Etat soient condamnés à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait du manque de clarté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03014_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme doit être écarté. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02414_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
externe réalisé en 2013 a mis en évidence des carences dans l'organisation de l'administration de la commune, avec un partage des rôles entre direction administrative et direction politique manquant de clarté
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04710_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
recours gracieux ; - son recours contre la délibération en cause était recevable, dès lors que le public n'a pas été informé du caractère intermédiaire de cette délibération, et que les principes de clarté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00819_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
suite « d’une enquête interne qui se poursuit », et rappelant le contexte au sein de la direction des migrations et de l’intégration rendant nécessaire d’écarter l’agent du service « le temps que la clarté
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02049_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B était composée de Mme Clara Troalen, présidente et commissaire de police, personnalité qualifiée désignée pour sa compétence en matière de sécurité publique, de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03190_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
prévu à l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », manque tant en fait qu’en droit ; - cette décision a été prise en méconnaissance de l’objectif de clarté
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ce plan aurait méconnu l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme doit être écarté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Un tel moyen, qui ne repose sur la méconnaissance d'aucune disposition d'urbanisme, ne peut qu'être écarté en ce qu'il est dépourvu de clarté et des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00147_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il résulte de l'instruction que les marchandises vendues aux clients français étaient expédiées depuis le territoire français par la société Excepcio Logistique basée en France, à Claira (Pyrénées-Orientales
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01767_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
voie d'exception, de l'article 22 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique qui méconnaît l'objectif constitutionnel de clarté
Source officiellePage 7 sur 12