Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
26 février 2026
biologique sont inapplicables, dès lors qu’ils ont été édictés par des autorités incompétentes et qu’ils méconnaissent les principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique, ainsi que l’objectif de clarté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02539_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Si le dernier signet correspondant à la pièce n° 7 est intitulé " sans titre ", la clarté de présentation des pièces permettait, malgré l'omission d'intitulé du dernier signet, de se repérer dans les pièces
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00519_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par des interventions, enregistrées les 18 août 2020, 17 novembre 2020, 19 avril 2022 et 27 mai 2022, la société Promosoga représentée par Mes Alexandre Le Mière et Catherine Olive du cabinet Osborne Clarke
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00907_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions des articles 25 et 96 du code des courses au trot violeraient l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01361_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du code de l'environnement dès lors que les conclusions de la commission d'enquête s'intègrent au corps du rapport ; cette illégalité prive les citoyens d'une garantie liée à l'intelligibilité et la clarté
Source officielle1ère chambre
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
rue Clémenceau a été pris sur le fondement de l'article 4 du règlement local de publicité, dont les dispositions imprécises sont inapplicables, en violation des principes de sécurité juridique et de clarté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03752_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour refuser à Mme B le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur l'absence de clarté du parcours universitaire de l'intéressée, ses échecs répétés
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02529_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
constant que le 7 décembre 2020, lorsqu'il a fait appel à l'informaticien du service en raison de l'apparition d'un message d'alerte bloquant son ordinateur, il effectuait une recherche intitulée " Clara
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03869_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
du premier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation ; - il résulte, en tout état de cause, des travaux parlementaires et du principe de sécurité juridique et de clarté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01022_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
contradictoire ; - elles sont illégales, par la voie d’exception de l’illégalité des décrets des 9 mars, 10 avril, 5 et 26 mai 2021, lesquels méconnaissent les principes de sécurité juridique, de clarté
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00699_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A, de sorte qu'il doit être regardé, et pour regrettable que soit la formulation ambigüe, voire dénuée de clarté de cette décision, comme ayant procédé au retrait du certificat de résidence de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00149_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que les deux convocations qui lui ont été adressées manquent de clarté quant aux griefs qui lui sont reprochés, que le délai retenu entre ces
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04630_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
R. 611-7 du même code ; ces irrégularités entraînent une violation disproportionnée du droit effectif d'accès au juge, du procès équitable et du principe du contradictoire ; l'absence de clarté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00948_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
s'étant pas présenté à l'audience, il n'a pas pu répondre aux interrogations de la Cour concernant ses relations alléguées avec un homme d'affaires controversé, ne détaillant pas avec précision et clarté
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02074_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, Mme H G C E, représentée par Me Clayes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
juillet 2016 et Hochtief Solutions Magyarországi Fióktelepe (C-620/17) du 29 juillet 2019, de tenir compte de tous les éléments caractérisant la situation qui lui est soumise, notamment du degré de clarté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01257_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le rapport de l'OSAR ne fait état que d'un manque de clarté sur l'accès aux hôpitaux et sur le soutien de la direction de l'action sociale pour les personnes revenant en Algérie, sans pouvoir toutefois
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01346_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B A, représenté par Me Claeys puis par Me Bacquet-Brehant, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la région Hauts-de-France ; 2°) d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser à l'AGOS
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01819_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’imprécision du graphique par manque de clarté doit être écarté.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
parties dans le délai imparti par l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; - le 3°) de l'article L. 6361-12 du code des transports est insuffisamment précis au regard des exigences de clarté
Source officiellePage 7 sur 13