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24 016 résultats pour « Commissione »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04152_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de produire les conclusions de la commission d'enquête du 8 février 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02587_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

leur verser respectivement les sommes de 586 536 euros, 586 592 euros et 593 364 euros en réparation de leurs préjudices résultant de l'absence de notification de l'arrêté du 12 janvier 2010 à la Commission

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00838_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il soutient avoir transmis au secrétariat de la commission de réforme l'adresse exacte de Mme A, de sorte qu'une erreur de la commission dans l'adressage de la convocation à la fonctionnaire ne saurait

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01163_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Saint Loup Distribution a demandé à la commission départementale d'aménagement du Rhône une autorisation d'exploitation pour adjoindre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04978_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

La commission de médiation du département de Paris a, par une décision du 24 février 2022, désigné M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00134_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de discipline, et qui ont motivé, après avis unanime de cette commission, la sanction prononcée à son encontre.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02432_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095544

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES LORSQU'ELLE EST COMPÉTENTE - EXISTENCE - ABSENCE DE PROPOSITION DE LA SAISINE DE LA COMMISSION - CONSÉQUENCE - REJET DE LA DEMANDE DE SUBSTITUTION

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00901_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00102_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est irrégulier et n'a pas pu se substituer à l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02667_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

C F, dont la qualité de sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse est précisée au début du même procès-verbal.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01979_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Saisie d'un recours contre l'avis favorable rendu par la commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire, le 1er décembre 2020, la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02808_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande d'abrogation de l'instruction générale 6 A, adoptée le 2 décembre 2016, relative à la composition et aux attributions de la commission

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01607_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'enquête publique est viciée, le dossier d'enquête publique étant incomplet, la commission d'enquête n'ayant pas rendu un avis motivé ; - l'arrêté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00897_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00954_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Il leur délivre une commission qui détermine le territoire sur lequel ils exercent leurs attributions. / En cas de négligence dans leurs fonctions, d'abus ou pour toute autre cause grave, la commission

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01062_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

d'incidence directe ou indirecte sur l'état de conservation des espèces ayant contribué à la désignation des sites Natura 2000 mentionnés dans l'arrêté ; cette étude mentionne un risque très faible de collision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02030_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 34 621 095 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02031_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 10 197 760 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission

Source officielle

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