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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04152_20230425
25 avril 2023
de produire les conclusions de la commission d'enquête du 8 février 2019.
4ème chambre
DCA_22NT02587_20240216
16 février 2024
leur verser respectivement les sommes de 586 536 euros, 586 592 euros et 593 364 euros en réparation de leurs préjudices résultant de l'absence de notification de l'arrêté du 12 janvier 2010 à la Commission
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00838_20240925
25 septembre 2024
Il soutient avoir transmis au secrétariat de la commission de réforme l'adresse exacte de Mme A, de sorte qu'une erreur de la commission dans l'adressage de la convocation à la fonctionnaire ne saurait
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01163_20221010
10 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Saint Loup Distribution a demandé à la commission départementale d'aménagement du Rhône une autorisation d'exploitation pour adjoindre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04978_20240306
6 mars 2024
La commission de médiation du département de Paris a, par une décision du 24 février 2022, désigné M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00134_20220728
28 juillet 2022
de discipline, et qui ont motivé, après avis unanime de cette commission, la sanction prononcée à son encontre.
DCA_21LY02432_20220713
13 juillet 2022
L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095544
18 décembre 2025
DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES LORSQU'ELLE EST COMPÉTENTE - EXISTENCE - ABSENCE DE PROPOSITION DE LA SAISINE DE LA COMMISSION - CONSÉQUENCE - REJET DE LA DEMANDE DE SUBSTITUTION
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00901_20230223
23 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est irrégulier et n'a pas pu se substituer à l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
C F, dont la qualité de sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse est précisée au début du même procès-verbal.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01979_20220808
8 août 2022
Saisie d'un recours contre l'avis favorable rendu par la commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire, le 1er décembre 2020, la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté
8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande d'abrogation de l'instruction générale 6 A, adoptée le 2 décembre 2016, relative à la composition et aux attributions de la commission
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01607_20220623
23 juin 2022
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'enquête publique est viciée, le dossier d'enquête publique étant incomplet, la commission d'enquête n'ayant pas rendu un avis motivé ; - l'arrêté
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00897_20230531
31 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
DCA_22DA00954_20230613
13 juin 2023
Il leur délivre une commission qui détermine le territoire sur lequel ils exercent leurs attributions. / En cas de négligence dans leurs fonctions, d'abus ou pour toute autre cause grave, la commission
DCA_21BX01062_20231128
28 novembre 2023
d'incidence directe ou indirecte sur l'état de conservation des espèces ayant contribué à la désignation des sites Natura 2000 mentionnés dans l'arrêté ; cette étude mentionne un risque très faible de collision
ORCA_23PA02030_20240115
15 janvier 2024
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 34 621 095 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
ORCA_23PA02031_20240115
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 10 197 760 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
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